Le Parlement du Ghana a adopté l’Electronic Transfer Levy Act, 2022 (Act 1075), instaurant une taxe de 1,5 % sur les transferts électroniques. La loi a été promulguée par le président du Ghana le 31 mars 2022 et est entrée en vigueur le 1er mai 2022.
Cette taxe porte sur les transferts électroniques effectués aussi bien par argent mobile que par les plateformes bancaires. Une série d’exonérations en exclut toutefois certains transferts et transactions.
Figurent parmi les transactions exonérées certains paiements aux commerçants, à savoir les « transferts effectués via un service de paiement électronique (argent mobile, application bancaire, plateforme FinTech, etc.) vers un établissement commercial enregistré auprès de l’Autorité fiscale du Ghana au titre de l’impôt sur le revenu ou de la TVA ». Les clients réglant de tels commerçants ne se verront PAS appliquer l’E-Levy.
Par cette étude, nous souhaitons mieux comprendre les implications de cette exonération du point de vue de la mobilisation optimale des recettes et de la conception des politiques d’enregistrement, de conformité et de taxation de l’argent mobile. Nous cherchons à comprendre ses effets sur les attitudes et les perceptions des utilisateurs finaux, en particulier les commerçants, qui pourraient l’apprécier favorablement et améliorer d’autant leur opinion du système fiscal en général. Nous entendons également examiner de près leurs réponses comportementales, dans leur décision de se formaliser et, parallèlement, de recourir aux paiements numériques dans leurs transactions. Nous observerons les effets de cette exonération en analysant des données qualitatives issues de groupes de discussion, des données d’enquête et les données administratives d’enregistrement, de déclaration et de paiement fournies par l’Autorité fiscale du Ghana.
