Conventions de non-double imposition asymétriques et investissement direct étranger dans les pays en développement : le rôle de la méthode d’élimination et du crédit d’impôt fictif

Cette étude porte sur les conventions fiscales asymétriques et examine l’effet de la méthode d’élimination de la double imposition retenue par les États membres de l’OCDE, ainsi que des clauses de crédit d’impôt fictif, sur les investissements dans les pays en développement, en tenant compte des effets de réseau. Elle analyse en outre l’effet de la méthode retenue par l’État de résidence sur la politique fiscale de l’État de la source. Nos résultats suggèrent que l’existence d’une convention entre l’État membre de l’OCDE et le pays en développement, qui améliore les conditions de l’investisseur en termes de charge fiscale en modifiant la méthode unilatérale d’élimination, accroît l’investissement direct étranger vers ce pays. Cet effet positif prévaut lorsqu’on examine les investissements réalisés par la voie directe entre pays d’origine et pays d’accueil. Les résultats suggèrent en outre que les États membres de l’OCDE accordent des clauses de crédit d’impôt fictif principalement aux économies les moins développées, qui reçoivent déjà très peu, voire pas du tout, d’investissement direct étranger. Enfin, nous constatons que les pays en développement fixent un impôt sur les sociétés plus élevé lorsque l’État membre de l’OCDE élimine la double imposition par la méthode de l’exemption, comparé au cas où il accorde un crédit pour impôt étranger, tandis que l’inclusion de clauses de crédit d’impôt fictif produit un effet positif sur cet impôt.