Cet article présente un nouveau jeu de données qui codifie le contenu de 519 conventions fiscales signées par des pays à revenu faible et intermédiaire inférieur d’Afrique et d’Asie. Souvent appelées conventions de non-double imposition, les conventions fiscales bilatérales répartissent entre leurs deux signataires le droit d’imposer l’activité économique transfrontalière. Lorsque l’un des signataires est un pays en développement essentiellement récepteur d’investissements étrangers, la convention a pour effet de limiter sa capacité à imposer les investisseurs entrants, ostensiblement afin d’attirer davantage d’investissements.
Les mérites des conventions fiscales pour les pays en développement sont contestés depuis des décennies par la littérature juridique critique, et les études cherchant à déterminer si elles attirent de nouveaux investissements dans ces pays aboutissent à des résultats contradictoires et non concluants. Ces études ont rarement désagrégé les éléments des conventions pour déterminer lesquels seraient les plus pertinents pour un éventuel effet de promotion de l’investissement. Dans le même temps, alors que les pays en développement continuent de négocier, renégocier, réexaminer et dénoncer des conventions fiscales, les données comparatives sur les historiques et les résultats de négociation ne sont pas aisément accessibles.
Le nouveau jeu de données comble ces deux lacunes. En s’appuyant sur lui, cet article montre comment les conventions fiscales évoluent dans le temps. Les restrictions qu’elles imposent au taux de retenue à la source que les pays en développement peuvent prélever sur les paiements transfrontaliers se sont intensifiées depuis 1970. À l’inverse, le seuil d’établissement stable, qui détermine à partir de quand les bénéfices d’une entreprise étrangère deviennent imposables dans un pays en développement, a baissé, offrant à ces pays davantage de possibilités d’imposer les investisseurs étrangers. Le tableau est plus contrasté s’agissant de l’impôt sur les plus-values et d’autres dispositions. En tant que groupe, les pays de l’OCDE semblent s’orienter vers des conventions avec les pays en développement qui restreignent davantage les droits d’imposition de ces derniers, tandis que les pays non membres de l’OCDE paraissent leur laisser conserver plus de droits d’imposition que par le passé. Ces tendances générales masquent toutefois des différences surprenantes entre les positions de telle ou telle économie industrialisée ou émergente. Ces constats soulèvent plus de questions qu’ils n’en résolvent, et l’on espère que cet article et le jeu de données qui l’accompagne stimuleront de nouvelles recherches sur les conventions fiscales.
