La semaine dernière, le gouvernement britannique a publié un nouveau livre blanc sur le développement international qui expose son approche du développement international jusqu’en 2030. Quatorze ans se sont écoulés depuis le dernier livre blanc britannique et, le ministre des Affaires étrangères et ancien Premier ministre David Cameron ayant trouvé le temps d’en rédiger l’avant-propos peu après sa nomination , la nouvelle stratégie mérite qu’on s’y attarde.
Parmi ses grands thèmes figurent :
- Des crises multiples et imbriquées, comme nouveau contexte du développement.
- L’éradication de l’extrême pauvreté et la lutte contre le changement climatique et environnemental par des approches intégrées.
- L’accent mis sur les partenariats, avec une « nouvelle approche » du développement fondée sur des partenariats respectueux plutôt que sur un modèle caritatif.
- Le ciblage des populations les plus marginalisées, la concentration de l’aide publique au développement (APD) britannique sur les pays à plus faible revenu, et des efforts centrés sur les femmes et les filles, les personnes en situation de handicap et la communauté LGBT.
- De nouvelles approches du financement du développement, complétant l’APD par des initiatives visant à mobiliser la puissance de la finance privée, des banques multilatérales de développement, du commerce et de la restructuration de la dette.
Sur la fiscalité, le document appelle à des systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces, le Royaume-Uni s’engageant à :
- Aider les pays à faible et à moyen revenu à percevoir les recettes qui leur sont dues au titre du système fiscal international, en redoublant d’efforts pour améliorer leur accès aux règles internationales sur l’échange d’informations pays par pays (CbCR) et en encourageant les partenaires de développement à soutenir un renforcement accru des capacités permettant la mise en œuvre de règles telles que le nouvel impôt minimum mondial.
- Approfondir son offre d’accompagnement des pays pour améliorer leur performance en matière de recettes et promouvoir une croissance durable et inclusive, en s’appuyant sur ses programmes bilatéraux d’appui fiscal et sur l’accompagnement entre pairs fourni par l’unité de renforcement des capacités de l’administration fiscale britannique (HMRC).
Réponse de l’ICTD à l’appel à contributions du gouvernement britannique
Le gouvernement britannique avait préalablement lancé un appel à contributions en amont de la publication de son livre blanc, dans lequel l’ICTD a pu présenter des données probantes et des enseignements tirés de plus de dix ans de travail sur la fiscalité dans les pays à faible et à moyen revenu.
Parmi les points clés soulignés par l’ICTD :
- L’importance des partenariats avec les ministères des Finances et les administrations fiscales pour identifier ensemble les problèmes clés et des solutions créatives, en avertissant que des priorités et des stratégies calquées sur les « bonnes pratiques » internationales ne correspondent souvent pas aux priorités et aux besoins des partenaires, propres à chaque contexte. La réforme réussit le mieux lorsque l’aide, l’assistance technique et la recherche sont mobilisées pour soutenir les porteurs de réforme et les initiatives locales.
- Regagner la confiance et asseoir la crédibilité des pays à faible revenu suppose d’admettre que certaines règles existantes, comme celles relatives à la déclaration pays par pays des entreprises multinationales, suscitent un ressentiment considérable chez les pays à faible revenu qui ne peuvent en bénéficier. L’ICTD a suggéré que le Royaume-Uni pourrait jouer un rôle important : il abrite de nombreuses entreprises multinationales et expatriés, une richesse offshore et des exportations de services considérables, et davantage de conventions fiscales bilatérales que tout autre pays. Il est particulièrement bien placé pour aider les pays à faible revenu à identifier et à recouvrer les recettes et les actifs perdus du fait de la finance illicite, en soutenant un échange d’informations plus efficace et l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
- Enfin, les travaux de l’ICTD et d’organisations aux objectifs voisins ont mis en évidence des domaines précis dans lesquels le soutien à la réforme fiscale peut contribuer à accroître la mobilisation des recettes, à renforcer l’équité et à améliorer plus largement la capacité et la redevabilité de l’État. La mobilisation de la finance privée pour générer des recettes a un potentiel limité, en particulier dans les pays à faible revenu. Pour les bailleurs souhaitant mobiliser l’APD afin de dégager des ressources supplémentaires pour le développement, le soutien à des systèmes fiscaux plus solides et à la lutte contre les flux financiers illicites constitue donc la voie la plus prometteuse.
Points de vue d’experts
Wilson Prichard, directeur exécutif de l’ICTD et président de l’Initiative pour les revenus des gouvernements locaux
« Outre l’accent mis dans le livre blanc sur le renforcement du système fiscal international et sur une meilleure prise en compte des besoins des pays à faible revenu, le document réaffirme un engagement continu à soutenir le renforcement des systèmes fiscaux nationaux et des administrations fiscales. C’est un domaine dans lequel le FCDO est depuis longtemps un chef de file.
Les efforts de renforcement du système fiscal international ne porteront leurs fruits que s’ils s’accompagnent d’investissements dans une législation nationale adaptée au contexte local et dans des administrations fiscales nationales solides, capables de mettre ces règles en pratique. Cela s’obtient au mieux lorsque les efforts de renforcement de l’application des règles fiscales internationales s’inscrivent dans des stratégies plus larges de renforcement de l’administration fiscale.
Plus généralement, des progrès d’ensemble dans la mobilisation des recettes et dans la progressivité des systèmes fiscaux dépendront d’avancées sur la totalité des systèmes de recettes. Cela inclut, entre autres, les possibilités de renforcer l’imposition des personnes fortunées, de renforcer les systèmes d’impôt foncier, d’adopter des stratégies plus adaptées pour taxer le secteur informel, d’adopter des taxes environnementales adaptées au contexte local, de renforcer la taxation de produits tels que le tabac et l’alcool, et de combler les lacunes dans le recouvrement des autres grands impôts. Ces avancées dépendront à leur tour d’investissements efficaces et bien conçus dans la numérisation et, peut-être surtout, d’efforts pour instaurer chez les contribuables la confiance que les recettes sont collectées équitablement et seront utilisées dans l’intérêt public, afin de favoriser le civisme fiscal et le soutien politique nécessaire à une réforme durable. »
Martin Hearson, directeur de recherche de l’ICTD et responsable des programmes sur la fiscalité internationale et DIGITAX
Le livre blanc indique que le Royaume-Uni va « redoubler d’efforts » pour aider les pays en développement à accéder aux informations issues de la déclaration pays par pays (CBCR), une norme de déclaration fiscale conçue pour aider les administrations à évaluer les obligations fiscales des entreprises multinationales. Comme nous l’avons indiqué dans notre contribution à l’appel à contributions, la norme CBCR est source d’un ressentiment considérable dans les pays à faible revenu. Des travaux de l’ICTD menés en 2020, fondés sur des entretiens avec des responsables gouvernementaux, ont montré qu’« il existe désormais un enthousiasme généralisé pour ce principe parmi les administrations fiscales des pays à faible revenu, associé à une certaine frustration quant à la conception des règles. Les exigences de mise en œuvre sont jugées lourdes, en particulier au regard de l’utilité limitée des données ».
Le livre blanc affiche également l’ambition de « porter la voix des pays à faible et à moyen revenu » dans les négociations multilatérales, un appel opportun dans la semaine où l’Assemblée générale de l’ONU a voté l’ouverture des travaux sur une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale, adoptée à une écrasante majorité.
Des travaux de l’ICTD publiés cette année ont montré que de nombreux responsables gouvernementaux de pays à faible revenu ne considèrent pas les processus de décision actuels comme pleinement inclusifs, et ne jugent pas toujours les normes internationales adaptées à leur pays. L’une des recommandations de nos travaux est que l’accompagnement proposé aux pays à faible et à moyen revenu comprenne une assistance technique pour développer leur capacité à participer aux négociations multilatérales. »
Max Gallien, chercheur et coresponsable du thème Informalité et fiscalité
Le livre blanc souligne la possibilité, pour les pays à faible revenu, de mobiliser davantage de recettes fiscales nationales grâce à des améliorations de la politique et de l’administration fiscales (4.42). C’est important, car de nouveaux progrès en matière de capacité fiscale sont non seulement essentiels à la mobilisation des ressources nationales, mais constituent aussi une dimension essentielle de la construction d’États efficaces, inclusifs et résilients. Le livre blanc rappelle l’importance d’un soutien de long terme dans ce domaine, en citant l’exemple du travail du Royaume-Uni avec la Rwanda Revenue Authority, avec laquelle l’ICTD a étroitement collaboré ces dernières années.
Comme la recherche et la pratique l’ont montré, développer la capacité fiscale est un processus itératif qui exige un engagement dans la durée. Le livre blanc fait preuve à la fois d’optimisme et de réalisme en affirmant que « les pays à faible revenu pourraient collecter jusqu’à 260 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires chaque année », soulignant le potentiel de gains substantiels dans ce domaine tout en évitant des chiffres exagérément optimistes.
Le FCDO prévoit d’« approfondir notre offre d’accompagnement des pays pour améliorer leur performance en matière de recettes et promouvoir une croissance durable et inclusive » (4.44), un objectif qui est aussi au cœur du travail de l’ICTD.
