En août de cette année, la commission spéciale du développement international du Parlement britannique a publié un rapport sur ses investigations concernant le travail du DFID en matière de fiscalité et de développement. La démarche a été impressionnante à certains égards. Plusieurs députés membres de la commission ont manifesté un intérêt réel pour le sujet. Un déplacement en Zambie les a mis directement face à ce que certains considèrent comme le scandale de la sous-imposition flagrante des compagnies minières à capitaux étrangers.
Le rapport s’est également distingué par la manière dont il a abordé ce que beaucoup d’entre nous considèrent comme les questions centrales de politique fiscale et de développement pour le gouvernement britannique : en quoi les politiques et les pratiques fiscales du Royaume-Uni, de l’UE, des pays de l’OCDE et des dépendances de la Couronne britannique (dont certaines sont des paradis fiscaux) influent-elles, positivement ou négativement, sur la capacité des administrations fiscales des pays en développement à imposer les entreprises transnationales ?
La proposition la plus radicale était que le gouvernement britannique entreprenne « une analyse de l’impact financier probable des règles révisées relatives aux sociétés étrangères contrôlées sur les pays en développement. Selon les résultats de cette analyse, le gouvernement devrait examiner s’il convient d’abandonner ses propositions. »
Le gouvernement britannique a publié sa réponse aux 16 recommandations du rapport de la commission. La tonalité générale des réponses était prévisible. Quatre des recommandations portaient sur ce que les gouvernements des pays en développement devraient faire, ou sur ce que le DFID devrait les inciter à faire. La réponse du gouvernement est « d’accord » sur ces quatre recommandations.
Les 12 autres recommandations portaient sur ce que le gouvernement britannique devrait lui-même faire, ou sur ce qu’il devrait encourager l’OCDE ou les dépendances de la Couronne à faire. La réponse y est nettement moins positive : « pas d’accord » sur 3 points, « partiellement d’accord » sur 5 points et « d’accord » sur 3 points. Parmi ces points d’accord, deux consistent à ce que le DFID dépense davantage sur les questions de fiscalité et de développement. Et vous devinez la réponse à la proposition d’examiner l’impact sur les pays en développement de nos règles révisées sur les sociétés étrangères contrôlées.
Le résultat n’a rien de surprenant. La commission qui a produit le rapport est chargée d’ »examiner les dépenses, l’administration et la politique du cabinet du secrétaire d’État au développement international. » Les questions de fiscalité internationale relèvent du HM Treasury, et la commission du développement international n’a guère d’influence sur la politique du Trésor. Donc, pas de grands changements, mais un effort courageux et quelques utiles coups de pouce dans la bonne direction.
Une dernière réflexion à l’intention du DFID et des autres bailleurs au sujet de la politique de fiscalité et de développement. Comme je l’ai exposé dans mon témoignage devant la commission, l’activité et les financements des bailleurs dans le domaine de la fiscalité et du développement sont en hausse. Le DFID lui-même s’est engagé à dépenser davantage dans ce domaine. Mais ces ressources accrues doivent être ciblées et coordonnées efficacement, et ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’arrivée de nouveaux bailleurs, agissant chacun de son côté, fait peser un réel danger de fragmentation et de gaspillage de l’argent et des efforts. Si l’on veut que les systèmes fiscaux des pays en développement s’améliorent et que la dépendance à l’aide extérieure diminue, les bailleurs (et les administrations publiques) doivent travailler ensemble bien plus étroitement.
