Contexte et présentation du projet
Le Centre international pour la fiscalité et le développement (ICTD) recherche un consultant pour réaliser une étude de cas sur l’Afrique du Sud dans le cadre d’un projet de recherche sur l’administration fiscale et la gouvernance des données. Ce projet vise à comprendre comment les administrations fiscales africaines accèdent aux données de diverses sources et les utilisent, et comment les cadres juridiques (droit fiscal, réglementation sur la protection des données) permettent ou contraignent ces pratiques. Des études similaires sont en cours ou sur le point de démarrer dans d’autres pays, et l’étude de cas sud-africaine apportera une perspective nationale essentielle à cette recherche comparative. Le consultant retenu étudiera le contexte sud-africain, en examinant comment le South African Revenue Service (SARS) et les institutions publiques et privées concernées gèrent le partage de données à des fins fiscales, et comment les considérations de vie privée et de protection des données sont prises en compte. Les conclusions éclaireront les décideurs et les parties prenantes sur l’articulation entre une administration fiscale efficace et la protection des données personnelles.
Périmètre des travaux et livrables
Le consultant devra consacrer environ 25 jours de travail à une analyse documentaire approfondie du cadre juridique et réglementaire sud-africain régissant l’échange de données à des fins fiscales. Les principales tâches et livrables comprennent :
- Cartographie des relations de partage de données : identifier les types de données échangées selon trois dimensions clés : (1) entre ministères et agences publics en général, (2) entre le SARS et les autres organismes publics, et (3) entre les entités privées et le SARS. Cela inclut de préciser quels types de données sont échangés, sur quelle base légale et à quelles fins.
- Revue juridique, politique et jurisprudentielle : recueillir et analyser systématiquement l’ensemble des lois, règlements, cadres de politique publique et décisions de justice pertinents qui régissent ou affectent l’échange de données à des fins d’administration fiscale. Cela inclut les textes réglementaires, les règles applicables à la fonction publique et au secteur financier, et toute décision de justice faisant autorité qui précise ou limite l’interprétation juridique du partage de données, de la vie privée ou des droits des contribuables. Toute l’analyse s’appuiera sur des sources documentaires publiques.
- Analyse de la gouvernance : évaluer chaque disposition légale selon six dimensions analytiques : clarté juridique, contrôle, transparence, limitation des finalités, capacités et coordination.
- Identification des lacunes et des difficultés : sur la base de la cartographie juridique, identifier les lacunes, incohérences ou ambiguïtés susceptibles d’entraver un échange de données efficace et respectueux des droits.
Il peut s’agir d’autorisations légales manquantes, de dispositions contradictoires entre textes, ou d’une rédaction vague qui gêne la mise en œuvre.
Livrables :
Une base de données juridique codée sous Excel et un rapport d’étude de cas de 25 à 30 pages résumant le paysage juridique, les constats selon les dimensions de gouvernance, et les principales lacunes et tensions.
Méthodologie et calendrier :
Le travail consistera en une recherche documentaire (examen de la législation, de la réglementation, des documents de politique publique et de la littérature existante). Le consultant devra mener la recherche et la rédaction dans un délai convenu avec l’ICTD. Idéalement, les 25 jours de travail seront répartis sur quelques mois, avec un démarrage prévu début 2026 et la remise du projet de rapport en avril 2026 (calendrier exact à finaliser lors de la contractualisation). Tout au long du projet, le consultant travaillera en collaboration avec l’équipe de recherche de l’ICTD, qui apportera orientations et retours sur les plans et les projets de texte, et veillera à la cohérence avec les études de cas parallèles d’autres pays. Des réunions régulières de suivi seront organisées pour suivre l’avancement et discuter des premiers résultats.
Qualifications et expérience recherchées
Nous invitons les candidatures de personnes dotées d’une solide expérience en recherche juridique et d’une bonne connaissance du contexte institutionnel sud-africain. Le profil idéal aura :
- Un diplôme supérieur (de préférence un master ou plus) en droit. Une spécialisation académique ou professionnelle en droit fiscal, en droit de la protection des données ou en politique des TIC est un atout majeur. Une expérience préalable auprès ou au sein d’administrations publiques (en particulier liées à l’administration fiscale ou à la gouvernance des données) sera un atout.
- Une expertise du droit et de la réglementation sud-africains, en particulier une bonne connaissance du cadre législatif fiscal sud-africain et des lois sur la protection des données. Les candidats ayant exercé le droit ou mené des recherches juridiques substantielles en Afrique du Sud sont particulièrement recherchés.
- Une capacité démontrée à analyser avec précision des documents juridiques et de politique publique et à traduire des informations juridiques complexes en constats clairs et utiles à l’action publique.
- De solides compétences d’analyse et de rédaction en anglais.
- Une connaissance de l’administration fiscale et de la gouvernance des données : une bonne compréhension du fonctionnement des administrations fiscales et de l’usage des données dans la gouvernance ou la prestation de services. Une connaissance directe du fonctionnement du South African Revenue Service ou des recherches antérieures sur des sujets connexes seront considérées comme un plus.
- Autonomie et fiabilité dans le respect des délais de recherche.
Procédure de candidature
Les candidats intéressés sont invités à soumettre une manifestation d’intérêt comprenant les documents suivants :
- Lettre de motivation : une brève lettre (deux pages maximum) expliquant votre expérience et votre expertise pertinentes, la manière dont vous répondez aux qualifications ci-dessus, et votre approche pour réaliser l’étude de cas. Veuillez mettre en avant toute expérience particulièrement pertinente en recherche juridique sud-africaine, en politique fiscale ou en protection des données.
- Curriculum vitae (CV) : comprenant votre formation, votre expérience professionnelle, vos recherches ou publications antérieures, et les coordonnées de deux personnes de référence pouvant témoigner de votre expérience et de vos compétences.
- Échantillon de rédaction : un exemple de travail écrit (article de recherche, note de politique ou rapport de consultance) démontrant votre capacité à analyser et à rédiger sur des questions juridiques ou de politique publique. En cas de co-rédaction, veuillez indiquer les sections dont vous étiez responsable.
Veuillez envoyer ces documents par e-mail à [email protected] avec pour objet « EOI – South Africa Tax & Data Case Study » au plus tard le 15 février 2026.
Calendrier : les candidats retenus pourront être invités à un bref entretien ou à une discussion de leur proposition immédiatement après la date limite.
Le candidat sélectionné sera informé au plus tard le 20 février 2026. La mission devrait démarrer immédiatement après la sélection.
