Le Protocole 1 de la Convention-cadre sur la coopération fiscale internationale, actuellement en négociation à l’ONU, s’attaque à l’une des questions les plus controversées de la fiscalité internationale : lorsque des services traversent les frontières, qui a le droit d’imposer les revenus qu’ils génèrent ?
Pendant des décennies, la réponse donnée par les modèles de convention fiscale de l’OCDE (et, dans une moindre mesure, de l’ONU) et par les conventions fiscales bilatérales négociées entre pays a largement favorisé les pays de résidence, où les entreprises ont leur siège. Mais à mesure que la mondialisation et la numérisation ont érodé le lien entre présence physique et création de valeur, cette répartition paraît de plus en plus déconnectée de la réalité économique, et les réseaux de conventions fiscales bilatérales de nombreux pays limitent leur capacité à mobiliser des ressources intérieures à partir de services fournis depuis l’étranger à des clients locaux.
Les négociations du Protocole 1, et de la Convention-cadre plus largement, offrent une véritable occasion de revoir la manière dont les services transfrontaliers sont imposés. Mais, comme nous l’avons examiné dans notre récente note de politique, cela n’est pas sans arbitrages difficiles concernant, entre autres, la forme juridique, l’assiette fiscale, les seuils, les règles de rattachement et l’interaction avec les conventions.
Dans la partie 2 de notre liste de lectures sur la Convention fiscale de l’ONU (lisez la partie 1 sur le processus onusien et le contexte institutionnel ici !), nous rassemblons les recherches et analyses clés pour vous aider à comprendre ce qui se négocie et pourquoi c’est important.
Nous mettrons régulièrement à jour les trois parties de cette liste de lectures à mesure que de nouveaux documents pertinents paraissent, alors revenez consulter les dernières ressources.
Sur le Protocole 1
- [ICTD] Towards a New Solution for Taxing Cross-border Services? Trade-offs in Designing UN Tax Convention Protocol 1, par Florian Dierich (2025) : Expose comment les négociateurs du Protocole 1 doivent concilier forme juridique, règles de rattachement, définitions de l’assiette, seuils et interactions avec les conventions, montrant que les arbitrages institutionnels, et la capacité politique, déterminent la voie vers une imposition réalisable des services transfrontaliers.
- [UNIVERSITAIRE] Global Tax Wars in the Digital Era, par Assaf Harper (2025) : Analyse comment la numérisation intensifie la concurrence pour l’autorité fiscale, approfondit les rivalités institutionnelles et recadre la gouvernance fiscale mondiale autour de luttes de pouvoir autant que de normes techniques.
- [UNIVERSITAIRE] Trading away tax sovereignty? How trade rules shape taxation of the digital economy in Africa, par Karishma Banga, Alexander Beyleveld et Martin Luther Munu (2025) : Développe un cadre montrant comment les règles commerciales sur les services, les transmissions électroniques et les produits numériques limitent la capacité des pays africains à prélever l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits de douane et les taxes sur les services numériques, comme le démontrent des études de cas sur le Kenya, le Rwanda et l’Afrique du Sud.
- [UNIVERSITAIRE] Eliminating Double Taxation of Income from Cross-Border Services in the Digital Era from the UN Model Perspective, par Ziemowit Kukulski (2025) : Critique les règles pré-numériques dépassées du Modèle de l’ONU et demande si ses ajouts récents sur les services techniques et les services numériques automatisés modernisent réellement la pratique conventionnelle, ou laissent les États de la source insuffisamment protégés.
- [UNIVERSITAIRE] Briefing Paper: Towards a Protocol on Taxing Cross-Border Services, par Lyla Latif (2025) : Soutient que la complexité croissante des services transfrontaliers numériques et professionnels exige un protocole onusien dédié définissant de nouvelles règles de rattachement, d’assiette, de seuils et d’application pour moderniser les cadres fiscaux.
- [UNIVERSITAIRE] Recent Developments in the Taxation of Cross-Border Services: LATAM Position(s) on the UN Terms of Reference (ToR), par Alina Miyake (2025) : Analyse l’évolution des stratégies juridiques de l’Amérique latine sur l’imposition à la source des services techniques et numériques dans le cadre des termes de référence de la Convention-cadre de l’ONU, en soulignant comment les expériences régionales façonnent les normes fiscales multilatérales.
- [ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE] Towards a UN Protocol for Taxing Cross-Border Services in a Digitalised Economy, par Abdul Muheet Chowdhary, Anne Wanyagathi Maina et Kolawole Omole, South Centre (2024) : Propose un protocole onusien pour harmoniser les taxes sur les services numériques, inclure les services numériques automatisés, traiter la double imposition et orienter les recettes vers les ODD, le G20 servant de forum stratégique pour en façonner l’architecture.
- [UNIVERSITAIRE] Taxing data when the United States disagrees, par Tarcísio Diniz Magalhães et Allison Christians (2024) : Soutient que, les taxes sur les services numériques provoquant des représailles américaines, les juridictions de la source devraient revoir les mécanismes de l’impôt sur le revenu, en recourant à la retenue à la source par interprétation des conventions, pour imposer de manière plus défensive les services fondés sur les données.
- [UNIVERSITAIRE] Rethinking taxing rights, par Luís Eduardo Schoueri et Pedro Guilherme Lindenberg Schoueri (2024) : Examine comment la portée limitée, la complexité et la fragilité politique du Pilier 1 ont rouvert des débats centenaires sur la répartition, et soutient qu’une convention-cadre de l’ONU pourrait fixer des garde-fous pragmatiques et permettre une refonte multilatérale à plus long terme des droits d’imposition.
- [UNIVERSITAIRE] A new framework for digital taxation, par Reuven Avi-Yonah, Young Ran Kim et Karen Sam (2022) : Livre une critique complète des Piliers OCDE/G20, souligne la fragilité du Pilier 1, met en garde contre la persistance des taxes sur les services numériques et les dérogations aux conventions, et propose un tournant normatif vers une taxe d’accise sur les données de type onusien.
Sources primaires
Sur le processus principal de négociation
- Issue Notes of Co-Leads from Workstreams I, II and III, UN DESA (août 2025)
- Contributions aux première et deuxième sessions du Comité international de négociation de la Convention-cadre de l’ONU sur la coopération fiscale internationale (juillet 2025)
Sur le Comité ad hoc (2024)
- Termes de référence d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, UN DESA (janvier 2025)
Sur la phase préalable à l’élaboration de l’agenda (2022-2023)
- Promotion d’une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies, Secrétaire général de l’ONU (juillet 2023)
- Résolution 77/244 adoptée par l’Assemblée générale le 30 décembre 2022, Assemblée générale de l’ONU (janvier 2023)
