Lorsque le Cadre inclusif de l’OCDE a lancé une consultation publique sur les solutions envisageables aux défis fiscaux de la numérisation, en février 2019, on a pu espérer que cet effort renouvelé corrigerait le déséquilibre général dans la répartition des droits d’imposition. Le droit international fiscal, contraignant comme non contraignant, empêche les pays d’imposer les entreprises multinationales en dehors du cadre de ces droits, et il est aujourd’hui largement admis qu’une part trop faible en revient aux juridictions « de la source », celles où les multinationales exercent leur activité, par opposition aux juridictions « de résidence » où se trouve leur siège.
Le débat a toutefois évolué et l’OCDE a forgé une notion entièrement nouvelle : le « nouveau droit d’imposition ». Il vise à attribuer une part plus importante des bénéfices d’une multinationale aux juridictions « de marché », où la valeur est créée par une participation, souvent à distance, à l’économie. C’est nettement différent de la juridiction de la source. Alors que celle-ci suppose un certain degré de présence physique de l’entreprise, directe ou par l’intermédiaire d’un agent, la juridiction de marché sera probablement définie sur la seule base du nombre de clients ou d’utilisateurs. Cette différence de nature détache le sujet de la question du rééquilibrage des droits d’imposition en faveur des juridictions de la source.
Les pays africains doivent donc commencer à se demander si ce nouveau droit d’imposition permettrait d’atteindre, à des fins fiscales, les bénéfices réalisés par les multinationales sur leur territoire. Dans l’ensemble, l’économie numérique a permis aux multinationales d’opérer sur nos marchés sans régulation, tout en accédant à une main-d’œuvre bon marché, en collectant les données des utilisateurs et en en tirant profit (parfois en en abusant), en conservant une position dominante par l’éviction ou le rachat de leurs concurrents, et sans payer d’impôt. Pour apprécier la pertinence des propositions actuelles, administrations fiscales et décideurs africains devraient évaluer ensemble les points suivants :
- Dispose-t-on d’informations suffisantes pour tirer parti d’une répartition des bénéfices fondée sur la juridiction de marché ? Ces dernières années, les gouvernements ont mis en place, au sein de l’OCDE, plusieurs outils destinés à améliorer l’accès des administrations fiscales aux informations sur les contribuables multinationaux, mais on peut douter que les pays en développement puissent pleinement en bénéficier. Les infrastructures permettant la transparence nécessaire existent-elles, et dans quelle mesure les multinationales accepteront-elles de communiquer le nombre d’utilisateurs ou la destination des ventes ?
- Les systèmes sont-ils suffisants, et suffisamment respectés, pour appliquer ces nouvelles règles ? Songeons au degré de connexion de nos populations à l’espace numérique (électricité, réseau, accès aux téléphones intelligents ou aux ordinateurs, culture numérique et culture de la donnée). Les décideurs devront travailler ensemble à réduire l’inégalité numérique et les inégalités en général, et à mettre en place les protections juridiques nécessaires pour éviter tout usage abusif des données.
- Ces règles freinent-elles l’expansion et la croissance de nos propres multinationales ? Demandons-nous si nos micro, petites et moyennes entreprises (MPME) pourraient pâtir du coût de conformité à des mesures conçues pour de grandes entreprises, telles que les taxes d’égalisation, les droits d’accise et la TVA. Plus important encore : la non-imposition des multinationales leur permet-elle de dominer nos espaces numériques ?
- En tant que juridictions de la source traditionnelles, courons-nous, avec les propositions actuelles, le risque d’une nouvelle diminution de nos droits d’imposition ? Songeons à des secteurs précis comme les industries extractives, où les pays africains sont à la source des matières premières sans être la juridiction « de marché ». Le nouveau droit d’imposition pourrait-il déplacer une part importante des bénéfices hors de la juridiction de la source ?
Les administrations fiscales et les décideurs engagés dans ce débat mondial doivent garder à l’esprit que l’imposition des multinationales a notamment pour but de garantir un système équitable pour toutes les entreprises, et en particulier pour les MPME. L’impôt est une obligation à laquelle la plupart des entreprises nationales du secteur formel sont tenues, et que les multinationales parviennent à contourner par l’optimisation, la restructuration, l’activité sans présence physique et la mise en concurrence fiscale des États. Autrement dit, les multinationales numérisées sont subventionnées par la non-imposition.
Comment, dès lors, les pays africains peuvent-ils tirer parti de ce débat mondial sur les défis fiscaux de l’économie numérisée et sur le « nouveau droit d’imposition » ?
- Consolider leurs positions pour peser davantage.
- Veiller à ce que leur contexte soit représenté et respecté dans le débat mondial, ce qui suppose de repérer les domaines où ils pourraient perdre, comme les industries extractives.
- La simplicité est essentielle : il faut y insister et déterminer rapidement ce dont nos systèmes ont besoin pour répondre efficacement ; notre administration et nos politiques devront se mettre à niveau.
- Le débat mondial porte sur l’abandon de droits d’imposition : les pays africains doivent donc protéger les leurs, en tant qu’économies en croissance qui n’ont pas encore comblé la fracture numérique et doivent protéger leurs MPME naissantes.
Joy Ndubai livre ses réflexions à l’issue de l’atelier ICTD/BEPS Monitoring Group sur les défis fiscaux de la numérisation de l’économie, dans la vidéo ci-dessous :
