Comment améliorer la collecte et l’utilisation des données fiscales administratives pour mieux servir hommes et femmes ? Cette question était au cœur de la récente réunion de la communauté de pratique sur le genre et la fiscalité (CoPGT), où chercheurs et praticiens ont exploré comment les données administratives peuvent aider à mettre au jour les schémas de genre dans la fiscalité et la conformité. Les échanges, nourris par des présentations d’experts de la Banque mondiale, de l’ICTD et de l’UNU-WIDER, ont souligné à la fois les opportunités et les défis de l’exploitation des données fiscales administratives pour l’analyse de genre.
Que sont les données fiscales administratives et pourquoi comptent-elles ?
Les données fiscales administratives désignent les informations collectées par les autorités fiscales dans l’exercice de leurs fonctions, dont les enregistrements de contribuables, les déclarations de revenus, les déclarations de retenue à la source, les données douanières, les dossiers de contrôle et les transactions de paiement.
Les données fiscales administratives ventilées par sexe sont un outil puissant pour analyser les disparités dans les résultats fiscaux et politiques. Contrairement aux enquêtes traditionnelles, les données administratives couvrent l’ensemble de la population des contribuables, ce qui permet aux chercheurs, entre autres, de :
- Analyser les écarts de genre en matière de revenu, de propriété d’entreprise, de répartition du patrimoine, etc., à partir des dossiers fiscaux ;
- Évaluer les différences de comportement de conformité fiscale en comparant les taux de déclaration et de paiement des entreprises détenues par des hommes et par des femmes ;
- Identifier les biais potentiels dans l’application de l’impôt, par exemple si les entreprises détenues par des femmes sont contrôlées au même rythme que celles détenues par des hommes ;
- Mesurer l’impact des réformes fiscales sur les différents genres en suivant l’évolution des variables fiscales dans le temps.
Les données fiscales administratives aident à comprendre les disparités de genre, mais leur accessibilité est limitée
Les données fiscales administratives ont à la fois un potentiel immense et plusieurs limites, comme l’a exposé Giulia Mascagni, directrice exécutive de l’ICTD et co-organisatrice de la CoP, dans son introduction au sujet. Elle a souligné leur importance pour comprendre les disparités de genre et expliqué que, si les enquêtes servent depuis longtemps à analyser les écarts de genre, les données administratives offrent une approche plus systématique et à grande échelle.
Elle a toutefois noté que des lacunes persistent dans la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des données ventilées par sexe dans de nombreuses juridictions fiscales. Parmi les exemples : l’exclusion du secteur informel, qui affecte les femmes, majoritaires parmi les travailleurs de ce secteur ; des problèmes d’exactitude, les informations des registres fiscaux pouvant être obsolètes ou erronées, en particulier pour les marqueurs de genre ; des variables de genre limitées, surtout lorsque le genre est collecté à l’enregistrement mais pas toujours relié aux déclarations, aux contrôles ou aux dossiers de conformité.
Mascagni a aussi évoqué les difficultés d’accès aux données, notant que les lois sur la vie privée et les restrictions entre agences compliquent souvent, pour les chercheurs, l’amélioration de l’intégration des données de genre et l’extension des travaux de recherche. En exploitant les données fiscales administratives aux côtés de la recherche qualitative, décideurs et chercheurs peuvent élaborer des politiques fiscales plus sensibles au genre, garantissant des systèmes fiscaux à la fois justes et efficaces pour tous les citoyens.
Une perspective latino-américaine : les données ventilées par sexe pour l’analyse des politiques fiscales
Hitomi Komatsu, économiste fiscaliste à la Banque mondiale, a prolongé cette introduction en détaillant l’importance des données ventilées par sexe pour l’analyse des politiques fiscales, à partir d’études de cas en Colombie et en Argentine. Elle a souligné que les disparités de conformité fiscale entre hommes et femmes restent mal comprises faute de données fiables ventilées par sexe. Même dans les pays à revenu élevé, les données de conformité ventilées par sexe ne sont pas systématiquement collectées ni analysées, seuls 56 % des pays de l’OCDE disposant de données de déclaration ventilées par sexe pour l’analyse des politiques. Dans les pays à revenu faible et intermédiaire, ces données sont encore plus rares, ce qui limite la compréhension des différences de genre en matière de charge fiscale, de conformité et de répartition du patrimoine.
En Colombie, la Direction nationale des impôts et des douanes (DIAN) a lancé une initiative d’analyse des données de déclaration ventilées par sexe, à la suite d’une réforme fiscale de 2022 imposant la collecte du genre des contribuables. La DIAN a toutefois rencontré d’importants obstacles, seuls 18,5 % des contribuables ayant fourni l’information dans leur déclaration. L’administration s’est donc appuyée sur des stratégies alternatives pour déduire le sexe, dont :
- Le croisement des données fiscales et de retraite (42,8 % appariés) ;
- L’utilisation des règles des numéros d’identité (efficaces pour les naissances avant 2000, 34,6 % appariés) ;
- L’application d’algorithmes d’identification fondés sur le prénom pour distinguer contribuables hommes et femmes (22,3 % appariés).
Ce processus a permis à la DIAN de publier des données sur la disparité de genre au sommet de la distribution des revenus, montrant que les femmes ne représentent que 28,2 % des 0,1 % des revenus les plus élevés.
Komatsu a aussi partagé quelques résultats généraux d’une étude de la Banque mondiale dans laquelle Flores, Cruces, Bermúdez, Scot, Schiavoni et Tortarolo ont analysé les disparités de genre dans la propriété immobilière et la conformité fiscale dans la municipalité de Tres de Febrero, Buenos Aires, Argentine. L’étude constate :
- une forte baisse de la part des femmes dans la propriété immobilière au-delà du 40e centile de la distribution des valeurs, les femmes ne représentant que 20 % du 1 % supérieur ;
- des taux effectifs d’imposition légèrement plus élevés pour les femmes, en raison de leur propriété de biens de moindre valeur et d’un barème régressif ;
- une hausse significative des paiements dans les délais, avec des réponses égales des hommes et des femmes, à la suite d’une campagne de communication randomisée, même si les hommes ont réagi plus vite ;
- les femmes sont moins susceptibles d’utiliser les paiements électroniques que les espèces.
Ces enseignements montrent comment les données ventilées par sexe peuvent informer sur les disparités de genre en matière de revenu, de propriété, de charge fiscale et de réponses de conformité, et aider à élaborer des politiques équitables.
Différences de comportement de conformité fiscale selon le genre : données de cinq pays africains
Pour sa part, Sripriya Iyengar Srivatsa, point focal genre et fiscalité de l’ICTD, a présenté les résultats d’un projet multi-pays à paraître, qui explore les attitudes et comportements de conformité fiscale selon le genre en Eswatini, en Éthiopie, au Nigeria, au Rwanda et en Sierra Leone, à partir de données administratives fusionnées avec des réponses d’enquête.
Parmi les principaux résultats :
- Aucun schéma cohérent de différences de genre dans le comportement de conformité entre les pays, bien que des différences d’attitude soient présentes. Cela suggère que, si les résultats de conformité ne diffèrent guère entre hommes et femmes, les comportements des femmes sont influencés par des facteurs différents.
- Les femmes participent au système fiscal avec une connaissance moindre de celui-ci que les hommes.
- Au Rwanda, les femmes étaient plus susceptibles de déposer des déclarations
- En Eswatini, en revanche, elles étaient plus souvent non déclarantes
- En Sierra Leone, les propriétaires femmes payaient plus régulièrement leurs impôts que les hommes
Les groupes de discussion ont aussi soulevé la question de la variation de l’expérience des femmes selon le lieu où elles interagissent avec les autorités fiscales. Les grands bureaux centralisés peuvent être plus structurés, tandis que les petites antennes peuvent avoir des processus moins formalisés, ce qui peut entraîner des différences de genre dans l’expérience des contribuables. C’est un domaine qui appelle des recherches supplémentaires.
L’enregistrement des contribuables représente un défi majeur en Afrique
La réunion s’est conclue par une présentation de Maria Jouste, chercheuse associée à l’UNU-WIDER, faisant le point sur la recherche actuelle sur le genre et la fiscalité à partir de données administratives. Malgré la rareté de ces études, quelques-unes ont été menées dans certains pays : la recherche sud-africaine a porté sur les écarts salariaux, les disparités de revenu selon le genre et les incitations fiscales ; tandis qu’en Équateur, des études ont examiné les écarts de genre parmi les plus hauts revenus. En Ouganda, en Zambie et au Rwanda, certaines données fiscales ventilées par sexe sont disponibles, mais la recherche à partir de ces jeux de données n’en est qu’à ses débuts.
Jouste a souligné que l’un des plus grands défis des chercheurs est la couverture incomplète du genre dans les dossiers fiscaux, due à l’enregistrement limité des personnes comme contribuables. En Ouganda, par exemple, les employeurs n’étaient historiquement pas tenus de faire respecter l’enregistrement des employés auprès de l’administration fiscale, ce qui empêchait la collecte du genre des employés dans les déclarations. Cela a limité la capacité d’analyser les tendances de conformité selon le genre. Des réformes récentes ont introduit l’enregistrement obligatoire des contribuables et donc la déclaration du genre, mais les dossiers anciens restent incomplets. Autre difficulté : l’accès restreint aux données fiscales individuelles. Dans certains cas, seules des données agrégées sont disponibles, ce qui empêche d’analyser le comportement individuel des contribuables selon le genre. Les réglementations sur la vie privée et les obstacles administratifs compliquent encore l’accès aux microdonnées fiscales pour la recherche sur le genre. Dans de nombreux pays à faible revenu, les données fiscales ne sont pas entièrement numérisées, ce qui empêche de suivre les disparités de genre dans le temps. Même lorsque des dossiers numériques existent, les différents jeux de données fiscales sont souvent cloisonnés, ce qui limite leur utilité pour la recherche sur le genre.
Enfin, Jouste a présenté les travaux de l’UNU-WIDER avec l’Uganda Revenue Authority (URA) et le Southern African Social Policy Research Institute (SASPRI) pour construire un modèle de microsimulation, UGAMOD-TAX. Le modèle permet d’analyser les effets distributifs et budgétaires de diverses politiques et réformes fiscales.
Aller de l’avant : combler les lacunes de données pour un impact politique
Les discussions ont renforcé la nécessité de renforcer la collecte et l’intégration des données ventilées par sexe dans les systèmes fiscaux. Si certains pays progressent, des défis généralisés subsistent, tels que la disponibilité des données, les restrictions liées à la vie privée et la coordination entre agences. À l’avenir, la collaboration entre chercheurs, décideurs et autorités fiscales sera essentielle pour garantir des politiques fiscales inclusives et équitables. En investissant dans une meilleure collecte des données, en accroissant la transparence et en élargissant l’accès aux données ventilées par sexe, les pays peuvent créer des systèmes fiscaux plus adaptés aux besoins divers de leurs populations. Alors que la CoPGT poursuit ses travaux, favoriser les partenariats et soutenir la recherche sera la clé de réformes porteuses d’impact qui combleront les écarts de genre existants en matière de fiscalité.
