Alors que les négociations formelles sur une nouvelle convention fiscale internationale menée par l’ONU débutent le mois prochain à New York, une nouvelle recherche du Centre international pour la fiscalité et le développement (ICTD) apporte des éclairages essentiels sur les défis et les opportunités qui façonnent ces négociations historiques.
L’article explore les principaux conflits, les dynamiques de décision et les voies possibles pour un tel accord, qui pourrait « modifier l’équilibre des pouvoirs en fiscalité internationale », historiquement dominée par les pays les plus riches de l’OCDE et du G20.
Porté par le Groupe africain et largement soutenu par les pays à faible revenu, le processus de la Convention fiscale de l’ONU vise à corriger des déséquilibres anciens de la gouvernance fiscale mondiale.
L’analyse, menée par Frederik Heitmüller, chercheur postdoctoral associé à l’ICTD, met en lumière trois domaines de débat décisifs qui façonneront l’avancement de la Convention :
- Processus de décision : les pays les plus riches, principalement du Nord, soutiennent une prise de décision par consensus, tandis que le Sud plaide pour le vote à la majorité, conformément aux règles de l’Assemblée générale de l’ONU.
- Caractère contraignant des accords : de nombreux pays à faible revenu du Sud soutiennent des règles contraignantes assorties de mécanismes d’application, contrairement à l’accent mis sur la préservation de la souveraineté nationale par les pays riches du Nord.
- Portée des questions de fond : les pays à faible revenu du Sud proposent de réexaminer les normes fiscales internationales élaborées par l’OCDE et le Comité fiscal de l’ONU, ce à quoi plusieurs pays du Nord se sont opposés.
« Parce qu’ils disposent d’une majorité à l’Assemblée générale, les pays du Sud peuvent dicter les procédures de décision et les sujets couverts par la Convention. Mais s’ils campent sur une position ferme sur ces questions, le produit de la Convention sera avant tout “par le Sud pour le Sud”, avec peu de participation du Nord », a déclaré Frederik Heitmüller.
« Des concessions sur les règles de procédure ou sur les sujets de fond pourraient être nécessaires pour embarquer pleinement le Nord », a-t-il ajouté.
Dans ce contexte, la recherche esquisse trois scénarios possibles, chacun avec ses avantages et ses inconvénients, pour l’avenir de la Convention :
- Construction institutionnelle : renoncer à élaborer des accords contraignants, ce qui mettrait l’accent sur le cadre lui-même plutôt que sur des changements des normes fiscales fondamentales. Cela pourrait établir l’ONU comme organe politique chargé de fixer l’agenda des groupes techniques existants (par exemple l’OCDE) et potentiellement servir de contrepoids politique au G20, mais les changements tangibles dans la collecte des recettes fiscales pourraient être retardés.
- Construction d’alliances : renforcer la coopération Sud-Sud en ne transigeant ni sur la création d’accords contraignants ni sur le choix des questions à traiter. Cela pourrait créer un contrepoids aux initiatives menées par l’OCDE et accroître le poids des pays du Sud dans d’autres négociations, mais aussi conduire à un système fiscal international fragmenté.
- Construction du consensus : donner la priorité aux domaines faisant l’objet d’un large accord, tels que la fiscalité environnementale, l’imposition des plus aisés ou les taxes sur la consommation, également proposés comme sujets prioritaires potentiels par les pays du Nord. Cela pourrait renforcer le rôle de l’ONU et ouvrir la voie à des réformes plus fondamentales à l’avenir, mais aussi risquer de consacrer des ressources à des sujets qui ne sont pas prioritaires pour les pays à faible revenu.
« C’est un moment déterminant pour la gouvernance fiscale mondiale », selon Martin Hearson, directeur de la recherche de l’ICTD, qui dirige son programme de fiscalité internationale. « Les choix stratégiques faits aujourd’hui détermineront si la Convention-cadre de l’ONU peut atteindre son objectif d’un système fiscal international plus inclusif et plus équitable. »
Pour en savoir plus sur cette recherche et ses implications pour la politique fiscale mondiale, lisez-la dans son intégralité : Document de travail 218 de l’ICTD : Scenarios for Negotiating a UN Framework Convention on International Tax.
Frederik Heitmüller présentera également ses conclusions la semaine prochaine lors d’un événement parallèle à la réunion du comité intergouvernemental de l’ONU travaillant sur la Convention-cadre sur la fiscalité internationale. L’atelier en présentiel, intitulé « Négocier les protocoles de la Convention fiscale de l’ONU », organisé par l’Institut international du développement durable (IISD) et l’ICTD, aura lieu le 4 février 2025 au Millenium Hilton New York, One UN Plaza.
Plus de détails sur l’événement ici : Atelier ICTD-IISD : Négocier les protocoles de la Convention fiscale de l’ONU – ICTD
À propos de la Convention-cadre de l’ONU sur la fiscalité internationale (Convention fiscale de l’ONU)
En novembre 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution historique lançant les travaux sur une convention fiscale de l’ONU, votée à une écrasante majorité. En août dernier, un projet de termes de référence a été adopté après trois semaines d’intenses négociations. Le processus de négociation pour établir le cadre doit débuter en février 2025 et s’achever en 2027. L’ONU décrit la convention comme « un changement majeur dans l’approche de la fiscalité internationale, susceptible d’influencer considérablement l’architecture des systèmes financiers mondiaux et l’utilisation des recettes fiscales au service du bien public ».
En savoir plus sur les vastes travaux de l’ICTD en fiscalité internationale : https://ictd.ac/theme/international-tax/
