En 2024, le débat sur les objectifs et la conception d’une nouvelle convention-cadre des Nations unies sur la fiscalité internationale s’est pleinement ouvert. En établissant un cadre de coopération intergouvernementale, une telle convention pourrait conférer aux Nations unies un rôle plus central dans le complexe de régimes fiscaux internationaux, jusqu’ici dominé par l’OCDE et le G20. L’analyse des discussions du comité spécial, réuni en 2024 pour élaborer le mandat des négociations des années à venir, des contributions des parties prenantes et de la littérature consacrée à la convention montre que l’éventail des propositions est large, avec peu de convergence entre celles du Sud global et celles du Nord global. Cet article identifie les principaux points de désaccord du débat actuel et analyse les positions des pays et des autres parties prenantes à leur égard. La question de l’ordonnancement des négociations ayant été tranchée dans le mandat, deux controverses principales subsistent : l’une porte sur les règles et les procédures de décision, l’autre sur les sujets de fond à traiter.
Si la décision de rendre optionnels les protocoles de fond de la convention permettra d’en créer le cadre sans trancher entièrement ces débats, les partisans de la convention issus du Sud global devront faire un choix stratégique quant aux domaines à privilégier, car ceux-ci forment un trilemme. S’ils s’en tiennent à une position ferme sur les procédures, selon laquelle les décisions de la convention auraient un caractère contraignant et pourraient être prises à la majorité, et sur les sujets de discussion, une grande part de la production du cadre sera d’abord et surtout « du Sud global pour le Sud global », avec une faible participation du Nord global.
Pour garder à bord un groupe d’États plus large et plus divers, le Sud global devra peut-être céder sur le caractère contraignant des instruments de la convention, ou sur les sujets couverts. Chaque décision conférerait à la convention un rôle différent dans le complexe de régimes fiscaux internationaux. Aucune ne signifierait un changement radical du statu quo, mais chacune a le potentiel d’améliorer progressivement la position des pays à faible revenu et, par là, de rendre ce complexe de régimes plus inclusif.
À regarder
Après avoir suivi les discussions du comité spécial, Frederik Heitmüller a résumé dans cette vidéo ses principales réflexions sur l’avenir de la convention fiscale des Nations unies
