Le comité ad hoc des Nations Unies (ONU) a récemment conclu le premier cycle de négociations sur les paramètres définitifs, ou « termes de référence » (TDR), d’une nouvelle convention-cadre de l’ONU sur la fiscalité, dont certains ont soutenu qu’elle « pourrait provoquer le plus grand bouleversement de l’histoire du système fiscal mondial ».
Les négociations, tenues du 26 avril au 8 mai à New York, étaient la première de deux sessions de fond avant que le projet définitif des TDR d’une Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale soit soumis au vote de l’Assemblée générale plus tard cette année.
Martin Hearson, codirecteur de la recherche de l’ICTD, présent en qualité de chercheur observateur, a déclaré : « Ce fut un privilège de voir les pays entamer ensemble le processus de conception d’un nouvel instrument de coopération fiscale internationale. »
« Nos recherches ont montré la volonté de nombreux pays à faible revenu de participer plus activement à l’élaboration des normes fiscales internationales. Le défi consiste à s’appuyer sur un siècle de travaux de la Ligue des Nations, de l’OCDE et des Nations Unies, tout en tenant compte d’un éventail plus large de besoins et de préférences, en particulier ceux des pays à faible revenu », a-t-il ajouté.
Hearson, qui dirige le programme Fiscalité internationale de l’ICTD, revient plus en profondeur sur les négociations, et en particulier sur trois considérations clés de légitimité, dans ce blog.
Il écrivait plus tôt pour l’ICTD que « pendant des décennies, la majorité des membres de l’ONU issus du Sud global ont demandé la création d’un organe fiscal intergouvernemental, soutenus par les militants de la société civile. Ce n’est que maintenant qu’ils ont fait aboutir cet appel de manière aussi tangible. »
Réponse de l’ICTD à l’appel à contributions du comité ad hoc
Avant la première session de fond, le président du comité a invité les États membres et les autres parties prenantes, dont les organisations de la société civile et les institutions académiques, à soumettre des contributions écrites sur les questions de fond que les TDR devraient (ou ne devraient pas) traiter.
Dans sa réponse, l’ICTD a exposé, entre autres, trois « objectifs de haut niveau » pour la convention-cadre, à savoir :
1. Établir un organe politique inclusif, complémentaire des espaces techniques existants.
« La convention-cadre devrait avant tout chercher à établir un organe politique inclusif capable d’“orchestrer” le travail d’organes techniques, nouveaux ou existants. Cela atténuerait les craintes de duplication des travaux existants, une préoccupation que partagent aussi les négociateurs des pays à faible revenu, en raison de la rareté du temps et des ressources disponibles pour les négociations multilatérales. »
2. Inscrire le principe du traitement spécial et différencié (TSD) dans le fond et le processus de la gouvernance fiscale mondiale.
« Le TSD prévoit des droits préférentiels en faveur des pays en développement, fondés sur la correction de la relation économique, technique et politique asymétrique entre les pays du Nord et du Sud. Si le principe s’est imposé dans les régimes multilatéraux du commerce et de l’environnement, il se reflète déjà dans certains résultats de fond de la gouvernance fiscale mondiale. »
3. Permettre le développement de solutions variées plutôt qu’une approche uniforme.
« Si la coopération est véritablement inclusive, elle entraînera naturellement un réexamen de la pertinence de normes principalement élaborées par des pays à revenu élevé pour les contextes différents d’autres États. Dans certains cas, le résultat du multilatéralisme en matière de coopération fiscale pourra être de réduire au minimum les frictions créées par l’émergence de normes multiples en gérant l’interface entre elles, plutôt que d’atteindre un consensus mondial. »
Lisez la réponse complète de l’ICTD ici.
Recherches connexes
L’ICTD a également publié plusieurs documents de recherche qui ont servi de base à certains des points soulevés dans l’appel à contributions. En particulier, le document de travail 171 étudie l’influence du modèle de l’ONU sur les conventions fiscales signées par les pays à faible revenu, ainsi que la possibilité de généraliser certaines dispositions types dans un plus grand nombre de conventions.
De son côté, le document de travail 172 examine comment l’ONU pourrait créer un espace plus inclusif et efficace pour la coopération internationale. Il identifie, entre autres, quatre questions spécifiques de gouvernance fiscale mondiale qui posent des difficultés à de nombreux pays à faible revenu : la capacité de négociation, la langue des négociations, la fixation de l’ordre du jour, et la coopération entre parties prenantes politiques et techniques.
