L’échec de la mise en œuvre des principes de l’OCDE sur les prix de transfert dans les pays à faible revenu : le cas de l’Éthiopie

Une part importante de l’assistance technique internationale vise à renforcer la capacité des administrations fiscales des pays à faible revenu à comprendre et à appliquer efficacement les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, et ainsi à conserver leur juste part des recettes issues des transactions économiques transnationales des entreprises multinationales. Les résultats de cette assistance, quoique variables, ont été globalement décevants. Les contraintes de capacité matérielle sont considérées comme la principale explication de l’incapacité de ces pays à appliquer les règles de prix de transfert en pratique. En prenant l’Éthiopie comme étude de cas, cet article prolonge cette explication par la capacité et montre qu’elle n’est qu’une explication générique, qui doit être accompagnée d’explications propres au contexte et non liées à la capacité matérielle. Malgré plus d’une décennie d’efforts, et près de vingt ans après l’introduction initiale de règles de prix de transfert dans le système fiscal, l’administration fiscale éthiopienne n’a pas mené à bien un seul contrôle en matière de prix de transfert. Cet article identifie trois facteurs propres au pays qui expliquent ce bilan désastreux : l’incapacité des agents des impôts à s’écarter de pratiques anciennes contraires aux principes de l’OCDE ; l’ambiguïté institutionnelle et la rivalité entre les organes chargés de la politique fiscale et de son application ; et la possibilité d’une conformité de façade aux normes internationales sans conformité réelle en pratique. Ensemble, ces facteurs montrent que les procédures recommandées par l’OCDE pour traiter les questions de prix de transfert sont si éloignées des pratiques effectives de l’administration fiscale éthiopienne que l’adoption formelle des principes de l’OCDE n’a guère produit plus qu’un changement d’étiquette organisationnel.