Cet article évalue les efforts de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans le cadre de son projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), pour maîtriser les transferts de bénéfices opérés par les membres de groupes multinationaux au moyen de paiements d’intérêts sur des prêts entre parties liées. Il apparaît aujourd’hui que les membres de ces groupes transfèrent des montants considérables de revenus depuis des pays du monde entier vers des filiales situées dans des pays à fiscalité nulle ou faible, par l’expedient relativement simple consistant à créer des prêts entre membres détenus à l’identique. Les pertes de recettes qui en résultent sont particulièrement graves pour les pays en développement, qui dépendent plus que d’autres des recettes de l’impôt sur les sociétés ; il semble en outre que les groupes investissant dans ces pays recourent parfois de manière très agressive à l’optimisation par prêts entre parties liées.
L’article évalue la proposition de l’OCDE d’une limitation « à l’échelle du groupe » de la déductibilité des intérêts, selon laquelle seuls les emprunts contractés par les membres du groupe auprès de tiers non liés généreraient des paiements d’intérêts déductibles, les déductions correspondantes étant ensuite réparties entre les membres du groupe selon des mesures de leur niveau relatif d’activité économique. L’article souscrit à la conclusion de l’OCDE selon laquelle cette approche serait plus difficile à contourner que les régimes de limitation existants, y compris les régimes de « sous-capitalisation » fondés sur des ratios d’endettement, et les limitations assises sur un pourcentage du résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA).
L’article conclut néanmoins que l’approche proposée demeure exposée à des problèmes très difficiles, peut-être insolubles, d’identification de la notion d’« intérêt » dans l’environnement international hautement complexe d’aujourd’hui. Elle sera donc au mieux très difficile à administrer pour les administrations fiscales, même si l’approche de l’OCDE se révèle politiquement réalisable. L’article recommande plutôt que les pays conçoivent des moyens d’intégrer le contrôle de la déductibilité des intérêts dans leurs règles de prix de transfert d’application générale. Selon cette approche, les déductions excessives de toute nature pourraient être simultanément ramenées à des montants raisonnables. L’article propose le schéma d’une méthode de prix de transfert susceptible de répondre à ce besoin, la méthode de la marge nette partagée.
L’article conclut que si une approche plus globale des règles de prix de transfert se révèle politiquement irréalisable, l’approche de l’OCDE en matière de déductibilité des intérêts représenterait une amélioration substantielle par rapport aux formes actuelles de limitation, et que les pays devraient l’adopter. À plus long terme, toutefois, un contrôle efficace de la déductibilité des intérêts exigera probablement une révision approfondie des règles de prix de transfert, peut-être dans l’esprit de la méthode de la marge nette partagée.
