En juin 2014, l’Ouganda a annoncé la suspension temporaire des négociations de conventions fiscales bilatérales et le réexamen de sa politique en la matière. L’effet principal des conventions fiscales est de répartir entre les États parties les « droits » d’imposer l’investissement transfrontalier, ce qui réduit le risque de double imposition des entreprises ; ce faisant, elles limitent fortement la capacité des pays importateurs de capitaux, comme l’Ouganda, à imposer les investisseurs étrangers.
Ce réexamen fait suite aux décisions de pays en développement aussi divers que l’Argentine, la Mongolie, le Rwanda et la Zambie d’annuler ou de renégocier certaines de leurs conventions historiques. Ces pays, de même que des commentateurs indépendants et des organisations internationales et non gouvernementales, se sont demandé si les avantages des conventions fiscales pour les pays en développement l’emportaient sur leurs coûts. En Ouganda comme ailleurs, les conventions fiscales ont toujours été entourées, dans le débat politique, d’un discours de promotion de l’investissement ; pourtant, rien ne prouve de manière convaincante qu’elles aient eu un effet positif sur les flux d’investissement vers les pays à faible revenu. En revanche, certains aspects des conventions ougandaises, tels que les définitions de l’« établissement stable » et les règles relatives à l’imposition des plus-values, coûtent manifestement des recettes importantes à l’Ouganda et se prêtent à des montages fiscaux abusifs. Un problème central tient à ce que la position de négociation de l’Ouganda s’est fondée sur le modèle de convention des Nations unies, qui incarne une position de compromis plutôt qu’une position idéale à monnayer au cours des négociations. Les modèles récents de la Communauté d’Afrique de l’Est et du Marché commun de l’Afrique orientale et australe représentent eux aussi des positions de compromis.
Cet article s’appuie sur une analyse comparative des conventions signées par l’Ouganda et par d’autres pays voisins, combinée à des entretiens menés avec des responsables publics et des conseils fiscaux du secteur privé, pour apprécier si le réseau conventionnel ougandais est adapté à sa finalité et pour recommander la manière de l’améliorer à la faveur de ce réexamen.
