La TVA infranationale en Éthiopie et ses implications pour la capacité budgétaire des États

Le fédéralisme budgétaire recouvre la répartition des fonctions et des sources de recettes fiscales entre l’État central et les gouvernements régionaux. Les questions de fédéralisme budgétaire relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne se posent pas dans les États unitaires ; dans les États fédéraux, elles portent sur le niveau de gouvernement qui doit lever la taxe et sur la répartition des recettes entre État central et gouvernements régionaux. Si une TVA unique levée par un gouvernement fédéral, dont une partie, ou dans un cas la totalité, des recettes est redistribuée aux gouvernements régionaux, est courante, les variantes sont nombreuses en pratique. La Chine lève une TVA nationale unique, mais en redistribue la moitié aux provinces en fonction du lieu d’où les livraisons sont effectuées. Les États membres de l’Union européenne lèvent des TVA distinctes, sous réserve de conformité avec une norme européenne, la directive TVA, et les recettes sont redistribuées par une combinaison de règles de TVA et d’une chambre de compensation centrale, sur la base du lieu de consommation. La plupart des provinces canadiennes appliquent une surtaxe à la TVA fédérale, collectée par le gouvernement fédéral pour leur compte, sauf au Québec, où le gouvernement provincial perçoit la taxe de vente du Québec et la taxe fédérale sur les produits et services (nom donné à la TVA au Canada), et reverse la part fédérale à l’État central. Les recettes attribuables aux surtaxes provinciales sont versées aux gouvernements provinciaux sur la base du lieu de consommation, et la part fédérale alimente le fonds consolidé du gouvernement fédéral. La TVA éthiopienne, scindée en deux, est peut-être unique, l’administration et les recettes de la taxe étant attribuées en fonction du statut juridique des entreprises.