Examen des pratiques en matière de conventions fiscales et du cadre de politique en Afrique

Ces dernières années, les conventions fiscales conclues par les pays d’Afrique subsaharienne sont devenues davantage fondées sur la résidence, avec moins de dispositions attribuant des droits d’imposition aux pays de la source. Cette tendance s’observe en particulier dans les conventions signées avec des pays de l’OCDE. Pour des pays importateurs de capitaux, comme le sont la plupart des pays africains, cela signifie qu’ils ont progressivement cédé leurs droits d’imposer les revenus générés sur leur territoire. Cela peut être délibéré, dans une tentative d’attirer l’investissement direct étranger, ou résulter de l’absence de politique encadrant les négociations. Dans les pays que nous avons examinés, la seconde explication semble prévaloir. Il apparaît de cette étude que de nombreux pays d’Afrique subsaharienne n’ont pas de politique conventionnelle établie. Cette absence crée une ambiguïté sur des questions telles que : qui devrait participer à la négociation et à la conclusion des conventions, quels pays constituent des partenaires conventionnels viables, et quelles clauses minimales un pays devrait défendre. Cela laisse la place à une captation politique et élitaire du processus de négociation et conduit à conclure des conventions sans considération suffisante de leurs implications techniques, au risque d’être préjudiciable au pays. Une politique conventionnelle bien conçue et correctement mise en oeuvre contribuerait grandement à résoudre la plupart des difficultés que rencontrent les pays d’Afrique subsaharienne dans la conclusion de conventions fiscales. Le manque de capacités et de maîtrise technique des conventions fiscales rend toutefois l’élaboration d’une telle politique et de modèles de convention ardue pour la plupart d’entre eux. Il est donc nécessaire de former et de renforcer les capacités dans ce domaine, et d’aider à la formulation d’une politique et d’un modèle conventionnels. Cette formation et cette aide peuvent venir à la fois d’experts des pays eux-mêmes et d’un appui extérieur d’autres pays.