L’adéquation des normes fiscales internationales aux contextes des pays en développement

Ce document de référence FACTI examine six ensembles de normes fiscales internationales : les conventions fiscales (souvent appelées conventions de non-double imposition), les règles de prix de transfert, les accords d’assistance mutuelle entre États, les mécanismes de règlement des différends fiscaux entre États et entre investisseurs et États, les mécanismes coercitifs qui obligent les États à adopter des normes fiscales internationales sous peine de sanctions de la part d’États puissants, et enfin le cadre embryonnaire d’application de ces normes à l’économie en cours de numérisation.