Une méthode simplifiée d’imposition des multinationales pour les pays en développement : s’appuyer sur la proposition de « montant B » pour réparer la méthode de la marge nette transactionnelle

Le cadre inclusif de l’OCDE examine actuellement deux plans substantiels de réforme fiscale, le pilier un et le pilier deux. Ils visent à dégager un consensus mondial sur les méthodes d’imposition de l’économie numérisée, mais auraient, dans leur forme actuelle, de larges implications pour l’architecture fiscale internationale en général, et particulièrement pour la maîtrise de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS). Cette note porte sur une composante du pilier un : le montant B. Celui-ci modifierait la méthode de la marge nette transactionnelle de l’OCDE, telle qu’appliquée aux fonctions « courantes » de commercialisation des sociétés de distribution. Depuis sa création en 1995, cette méthode est devenue centrale dans l’administration fiscale de nombreux pays, parce que les entreprises multinationales établissent couramment des filiales à « risque limité » dans les pays où elles opèrent, pour y exercer non seulement des fonctions de distribution mais aussi de production et de prestation de services. Les multinationales soutiennent que, ces filiales ne supportant que des risques limités et n’exerçant que des fonctions « courantes », le principe de pleine concurrence devrait leur permettre de dégager des marges relativement faibles dans le pays et de transférer le reste de leurs bénéfices, sous forme de frais de gestion et d’autres paiements intragroupe, à des sociétés affiliées dans d’autres pays. Il en résulte des niveaux élevés de BEPS. Les administrations fiscales sont censées recourir à cette méthode pour limiter les transferts de bénéfices depuis les filiales à risque limité, y compris celles exerçant des activités de distribution, de production et de services. L’administration doit (i) procéder à une « analyse fonctionnelle » détaillée et au cas par cas de la filiale contrôlée et (ii) à partir d’informations issues de bases de données financières commerciales, conduire des « études de comparables » sur des entités exerçant des fonctions similaires, idéalement dans le même pays. Elle doit ensuite recourir à l’analyse statistique pour calculer un « intervalle de pleine concurrence » des niveaux de bénéfice admissibles, et proposer des ajustements si le résultat imposable déclaré se situe en dessous du bas de cet intervalle. Synthèse du document de travail n° 108 de l’ICTD, de Michael C. Durst.