L’échec de la mise en oeuvre des règles de prix de transfert de l’OCDE dans les pays à faible revenu : le cas de l’Éthiopie

Une part importante de l’assistance technique internationale vise à renforcer la capacité des administrations fiscales des pays à faible revenu à comprendre et à mettre en oeuvre efficacement les principes de l’OCDE en matière de prix de transfert, et à tirer ainsi davantage de recettes des transactions économiques transnationales des entreprises multinationales. Le résultat, bien que variable, a été décevant. Les contraintes de moyens matériels sont généralement avancées comme principale explication de l’échec de ces pays à appliquer les règles de prix de transfert en pratique. En prenant l’Éthiopie comme étude de cas, cet article prolonge l’explication par les capacités et montre que celle-ci n’est qu’une explication générique, qui doit être accompagnée d’explications propres au contexte et non réductibles aux moyens matériels. Malgré plus d’une décennie d’efforts, et près de deux décennies après l’introduction initiale de règles de prix de transfert dans le système fiscal, l’administration fiscale éthiopienne n’a pas mené à bien un seul contrôle en la matière. L’article identifie trois facteurs propres au pays qui contribuent à expliquer ce bilan désastreux : l’incapacité des agents du fisc à s’écarter de pratiques anciennes qui contredisent les règles de l’OCDE, l’ambiguïté institutionnelle et la rivalité entre les organes chargés de la politique et du contrôle fiscaux, et la possibilité de « feindre » la conformité aux normes internationales sans s’y conformer en pratique. Ensemble, ces facteurs montrent que les procédures recommandées par l’OCDE pour traiter les questions de prix de transfert sont si éloignées des pratiques et des capacités existantes de l’administration fiscale éthiopienne que leur adoption formelle n’a guère produit plus qu’un changement d’étiquette organisationnel.