Brader la souveraineté fiscale ? Comment les règles commerciales façonnent la fiscalité de l’économie numérique en Afrique

L’avènement des modèles d’affaires numériques et fondés sur les données a accru les risques d’érosion de l’assiette fiscale et de fraude, au détriment de la mobilisation de recettes, de la reprise économique et du progrès de la justice fiscale dans les économies africaines. Nous élaborons un cadre examinant comment les règles commerciales relatives aux services, aux transmissions électroniques et aux produits numériques façonnent la capacité des pays africains à taxer leur économie numérique. Nous considérons quatre types d’instruments fiscaux : i) l’impôt sur les sociétés ; ii) la taxe sur la valeur ajoutée ; iii) les droits de douane sur les transmissions électroniques ; et iv) la taxe sur les services numériques. Pour en illustrer les implications pratiques, nous appliquons notre cadre au Kenya, au Rwanda et à l’Afrique du Sud. Ces trois études de cas révèlent que les règles commerciales relatives aux services et aux transmissions électroniques ont un effet direct sur la position juridique du pays quant à la taxation de son économie numérique, tandis que les règles du commerce numérique, comme celles relatives aux flux de données, à la localisation et au partage du code source, produisent des effets à la fois indirects et administratifs sur les mesures fiscales. Ces règles peuvent modifier les structures fiscales, les droits d’imposition, la collecte des données et la capacité à contrôler et à appliquer les mesures fiscales.