Les conventions de double imposition entre parties assurent généralement une répartition appropriée des droits d’imposition et des bénéfices entre partenaires. Lorsqu’une convention lie un pays exportateur et un pays importateur de capitaux, les négociations et la convention peuvent toutefois être entachées par un rapport de force inégal entre les deux. Les pays exportateurs de capitaux influencent ainsi souvent la conception même de ces traités pour favoriser les entités de leur économie à l’origine des sorties de capitaux.
Cet article entend comprendre l’effet potentiellement préjudiciable d’une clause en particulier, celle de la nation la plus favorisée, sur les recettes et la sécurité juridique fiscale des pays d’accueil, importateurs de capitaux. L’étude prend en compte les contentieux et controverses fiscaux récents autour de ces clauses en Inde, en Afrique du Sud, aux Philippines et en Colombie, afin d’évaluer l’effet des clauses négociées sur le Sud global. Fait notable, ni le modèle de convention fiscale de l’OCDE ni celui des Nations unies ne comporte de clause type en la matière. Nous examinons donc s’il est possible de concevoir un modèle de clause de la nation la plus favorisée aidant les pays du Sud global à protéger leurs intérêts face aux pays exportateurs de capitaux.
Résumé du document de travail n° 222.
