Liste de lectures sur la Convention fiscale de l’ONU, partie 1 : le processus onusien et le contexte institutionnel

La fiscalité internationale des entreprises connaît un tournant institutionnel historique. Alors que les dernières années ont été marquées par un blocage croissant au sein du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) mené par l’OCDE, un nouveau processus s’est engagé sous l’égide de l’ONU.

Dans ce cadre, les pays ont convenu de négocier deux premiers protocoles d’ici 2027, parallèlement à la Convention-cadre sur la coopération fiscale internationale, ou Convention fiscale de l’ONU (UNTC). Le premier protocole portera sur l’« imposition des revenus tirés de la prestation de services transfrontaliers dans une économie de plus en plus numérisée et mondialisée », tandis que le second sera consacré à la « prévention et au règlement des différends fiscaux ». Il s’agit de l’une des évolutions les plus importantes de la gouvernance fiscale mondiale depuis des décennies, susceptible de remodeler la coopération fiscale internationale et de donner aux pays en développement davantage de poids dans l’élaboration des règles fiscales mondiales.

Les négociations de fond sur une nouvelle UNTC battent désormais leur plein : les deux premiers cycles se sont achevés à New York le mois dernier, et une troisième session se tiendra à Nairobi en novembre.

À l’ICTD, nous suivons de près le processus et les débats plus larges qui l’entourent (consultez nos derniers travaux ici !). C’est pourquoi nous avons constitué cette liste de lectures pour aider à s’orienter dans une littérature croissante, divisée thématiquement en trois parties : cette première partie porte sur le processus onusien et le contexte institutionnel. Restez à l’écoute pour la partie 2 sur le Protocole 1 relatif à l’imposition des revenus transfrontaliers et la partie 3 sur le Protocole 2 relatif au règlement des différends.

Que vous découvriez le sujet ou que vous suiviez les évolutions de près, ces lectures offrent un contexte essentiel et des analyses utiles.

Nous mettrons régulièrement à jour les trois parties de cette liste de lectures à mesure que de nouveaux documents pertinents paraissent, alors revenez consulter les dernières ressources.

Sur le processus onusien vers une Convention-cadre

• [UNIVERSITAIRE] Special Edition on the UN Process, Intertax (2025) : Ce numéro d’Intertax rassemble des articles retraçant les leçons historiques, les asymétries de pouvoir, les contraintes géopolitiques et les propositions de réforme institutionnelle, pour explorer comment le cadre émergent de coopération fiscale de l’ONU pourrait remodeler la gouvernance fiscale multilatérale dans un contexte mondial en mutation.

• [ICTD] Scenarios for Negotiating a UN Framework Convention on International Tax, par Frederik Heitmüller (2025) : Analyse les débats du Comité ad hoc de l’ONU de 2024 sous un angle stratégique et normatif pour montrer comment les pays du Sud doivent naviguer dans un trilemme, en arbitrant entre décisions contraignantes, portée substantielle et inclusivité, afin de façonner une convention fiscale progressive mais plus équitable.

• [UNIVERSITAIRE] Plurilateralism in International Tax Law: A Unique Chance for the UN Framework Convention, par Peter Hongler et Simon Habich (2025) : Soutient qu’un plurilatéralisme à la manière de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), intégré dans un cadre fiscal onusien, pourrait surmonter la complexité et l’exclusivité du processus mené par l’OCDE, permettant l’évolution la plus significative de la gouvernance fiscale mondiale depuis plus d’un siècle.

• [SOCIÉTÉ CIVILE] A roadmap for negotiating the protocols to the United Nations Framework Convention on Tax, Institut international du développement durable (IISD) (2025) : Fournit aux négociateurs des orientations structurées sur l’importance, les défis et les options stratégiques des premiers protocoles sur l’imposition des services transfrontaliers et le règlement des différends, afin de structurer les négociations d’un cadre fiscal onusien.

• [SOCIÉTÉ CIVILE] Aligning Tax Cooperation with Human Rights in the UN Tax Convention, par Maria Emilia Mamberti, Centre for Economic and Social Rights (CESR) (2025) : Explore comment l’intégration du droit international des droits humains dans la Convention fiscale de l’ONU peut orienter l’interprétation, l’application et la participation, afin que la coopération fiscale mondiale fasse progresser les obligations juridiques en matière d’égalité, de transparence et de droits économiques.

• [UNIVERSITAIRE] Review of the Inputs to the Issues Notes in preparation for the 1st and 2nd Sessions of the Intergovernmental Negotiating Committee to draft a United Nations Framework Convention on International Tax Cooperation and two early protocols, par Sergio Messina (2025) : Synthétise les points clés des notes thématiques des groupes de travail et des contributions publiques en amont des deux premières sessions de négociation, offrant une base commune de délibération collective sur la structure et les priorités de la Convention fiscale de l’ONU.

• [UNIVERSITAIRE] The Illusion of Inclusivity: Analysing the Psychological Factors Affecting Developing Countries in Consensus-Driven International Tax Negotiations, par Gautham S. Mukundan (2025) : Examine comment les biais cognitifs, la pression de conformité entre pairs et les contraintes de capacité limitent systématiquement la participation des pays en développement aux négociations fiscales par consensus de l’OCDE, et propose des garde-fous psychologiques pour éclairer la conception de la convention fiscale de l’ONU.

• [UNIVERSITAIRE] Towards Global Tax Justice: An Interdisciplinary Evaluation of the UN Framework Convention in International Tax Cooperation, par Giulio Allevato et Anna E. Di Filippo (2024) : Évalue si la conception transparente et participative de la Convention fiscale de l’ONU et ses engagements en faveur de la souveraineté fiscale et des devoirs relationnels peuvent, ensemble, transformer la gouvernance fiscale mondiale et corriger les inégalités structurelles dans les droits d’imposition.

• [UNIVERSITAIRE] Between Revolution and Rhetoric: The UN Vote and the Future of International Tax Cooperation, Rasmus C. Christensen (2024) : Examine si le vote de l’ONU de novembre 2023 en faveur d’une convention-cadre fiscale marque un véritable tournant vers un multilatéralisme inclusif ou reste largement rhétorique dans la politique fiscale internationale.

• [UNIVERSITAIRE] Substantive Tax Sovereignty and Global Legal Pluralism: Towards More Inclusive and Effective International Tax Cooperation, Carla De Pietro (2024) : Propose une approche de pluralisme juridique mondial qui reconnaît la souveraineté fiscale substantielle tout en acceptant le chevauchement des juridictions, comme voie réaliste vers une coopération fiscale menée par l’ONU plus inclusive et plus efficace.

• [SOCIÉTÉ CIVILE] The UN Tax Convention and why it matters for reforming global tax governance, par Francis Kairu, Tax Justice Network Africa (2024) : Met en contexte la coopération fiscale internationale actuelle, souligne la domination de l’OCDE et expose comment une convention fiscale de l’ONU pourrait rééquilibrer les pouvoirs et remodeler les règles mondiales pour un engagement multilatéral plus juste.

• [ICTD] The International Tax Regime Complex: Understanding Change in Global Tax Governance, par Katharina Kuhn, Lucinda Cadzow, Frederik Heitmüller, Martin Hearson et Tovony Randriamanalina (2024) : Dégage trois enseignements des relations internationales, la complexité des régimes, les déficits de légitimité en amont, en cours et en aval, et la dépendance au sentier, pour expliquer comment un changement institutionnel progressif façonnera le processus en cours de la convention fiscale de l’ONU.

• [UNIVERSITAIRE] How can regional cooperation help the enhancement of regional economic development and strengthen the voices of developing countries in Global Tax Negotiations?, par Irma Mosquerra Valderrama (2024) : Cartographie les organismes régionaux de commerce et de fiscalité en Asie, en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, et soutient qu’une meilleure coordination de ces entités, plutôt que leur multiplication, est essentielle pour renforcer le développement régional et la voix des pays en développement dans les négociations fiscales mondiales.

• [UNIVERSITAIRE] A Fresh Start: Searching for Consensus in International Tax Reform, par Sol Picciotto (2024) : Replace les négociations onusiennes actuelles sur une convention de coopération fiscale dans un contexte historique et institutionnel plus large, et soutient qu’un consensus durable sur l’imposition unitaire des multinationales pourrait résoudre la polarisation croissante entre régimes fiscaux de résidence et de source.

• [ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE] The Design of a UN Framework Convention on International Tax Cooperation, par Sol Picciotto, South Centre (2024) : Expose comment un cadre onusien contraignant, avec une participation inclusive, des protocoles de coordination administrative et d’imposition unitaire, et une redevabilité publique, pourrait réorienter la gouvernance fiscale mondiale de la technocratie de l’OCDE vers une institution plus équilibrée.

• [UNIVERSITAIRE] International institutions in global tax governance, par Miranda Stewart (2024) : Identifie les acteurs, activités et mécanismes clés qui façonnent la gouvernance fiscale mondiale au sein d’institutions telles que l’ONU, l’OCDE, la Banque mondiale et le FMI, en cartographiant les dynamiques émergentes du droit fiscal multilatéral.

• [UNIVERSITAIRE] The role of the United Nations in ensuring equitable tax policies for developing countries, par Afton Titus (2024) : Soutient que la création d’un organe fiscal dédié au sein de l’ONU garantirait la participation directe des pays en développement à la définition de l’agenda et aux décisions politiques, transformant la gouvernance fiscale internationale en un processus plus participatif.

• [UNIVERSITAIRE] The Reform of the Institutional Structure of International Taxation, par Philip Baker (2023) : Avertit que rejeter les processus menés par l’OCDE sans doter l’ONU d’un cadre solide risque de laisser la gouvernance fiscale mondiale fragmentée et inefficace, et appelle à des réformes institutionnelles pour éviter un vide dans la coopération fiscale multilatérale.

• [ICTD] Inclusive and Effective International Tax Cooperation: Views From the Global South (Input Paper to the UN Secretary General’s report), par Lucinda Cadzow, Martin Hearson, Frederik Heitmüller, Katharina Kuhn, Okanga Okanga et Tovony Randriamanalina (2023) : S’appuie sur des entretiens avec trente-trois responsables, pour la plupart de pays à faible revenu, et sur une analyse comparative de la gouvernance pour montrer comment l’ONU pourrait se tailler un rôle plus inclusif et plus efficace dans le régime fiscal mondial fragmenté d’aujourd’hui.

• [UNIVERSITAIRE] Promotion of Inclusive and Effective Tax Cooperation at the United Nations (contribution au rapport du Secrétaire général de l’ONU), IBFD (2023) : Analyse les mandats institutionnels, les critères d’adhésion et les instruments juridiques des organes fiscaux de l’OCDE et de l’ONU, et indique ce qui peut en être tiré pour la Convention-cadre de l’ONU.

• [UNIVERSITAIRE] Policy Note: Beyond the 2-Pillar Solution: A Case for a Global Income Tax and the Creation of the International Tax Organization, par Natalia Quiñones (2023) : Propose de remplacer les règles fiscales fondées sur le rattachement par un impôt mondial sur le revenu calculé selon les normes de taux effectif du Pilier 2, expérimenté sur les multinationales du Pilier 1 et supervisé par une nouvelle Organisation fiscale internationale, couplé à un mécanisme transitoire de dépenses axé sur le climat.

• [UNIVERSITAIRE] The Unruly World of Tax: A Proposal for an International Tax Cooperation Forum, par H. David Rosenbloom, Noam Noked et Mohamed S. Halal (2023) : Soutient que la coopération fiscale est fracturée et propose un forum de « groupes de pays partageant les mêmes vues » permettant aux pays alignés de se coordonner sur l’évasion et l’harmonisation, en surmontant les obstacles institutionnels actuels.

• [UNIVERSITAIRE] The United Nations in Global Tax Coordination: Hidden History and Politics, par Nikki J. Teo (2023) : Reconstitue comment la Commission fiscale de l’ONU, enracinée dans la préhistoire de la Société des Nations, a constitué un rare moment d’élaboration inclusive et postcoloniale de normes fiscales avant d’être marginalisée par les jeux de pouvoir de la guerre froide, façonnant les contours du régime fiscal moderne.

• [SOCIÉTÉ CIVILE] Proposal for a United Nations Convention on Tax, par Tove Ryding, Eurodad (2022) : Esquisse une convention onusienne contraignante sur les droits d’imposition, la transparence, le règlement des différends et le renforcement des capacités, structurée par des principes-cadres et des protocoles détaillés pour créer une gouvernance fiscale mondiale cohérente et inclusive.

• [ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE] Streamlining the Architecture of International Tax through a UN Framework Convention on Tax Cooperation, par Abdul Muheet Chowdhary et Sol Picciotto, South Centre (2021) : Soutient qu’une convention-cadre de l’ONU pourrait rationaliser une gouvernance fragmentée en réunissant les multiples institutions fiscales sous un mandat universel et inclusif et un contrôle démocratique, offrant une structure cohérente pour ancrer la redevabilité politique.

• [ICTD] At the Table, Off the Menu? Assessing the Participation of Lower-Income Countries in Global Tax Negotiations, par Martin Hearson, Rasmus Corlin et Tovony Randriamanalina (2020) : Examine comment les pays à faible revenu participent aux négociations fiscales menées par l’OCDE, révélant des asymétries structurelles, des contraintes de capacité et des biais d’agenda qui limitent leur influence, malgré une inclusion formelle, et appelle ainsi à des plateformes de négociation multilatérale plus équitables.

• [UNIVERSITAIRE] A multilateral tax treaty: designing an instrument to modernise international tax law, par Dirk Broekhuijsen (2017) : Dans une perspective normative et pragmatique, l’auteur propose une approche axée sur la gestion pour une convention fiscale internationale, en intégrant des apports de la science politique et de la philosophie du droit.

Sources primaires

Sur le processus principal de négociation

• Issue Notes of Co-Leads from Workstreams I, II and III, UN DESA (août 2025)
• Contributions aux première et deuxième sessions du Comité international de négociation de la Convention-cadre de l’ONU sur la coopération fiscale internationale (juillet 2025)

Sur le Comité ad hoc (2024)

• Termes de référence d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, UN DESA (janvier 2025)=

Sur la phase préalable à l’élaboration de l’agenda (2022-2023)

• Promotion d’une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies, Secrétaire général de l’ONU (juillet 2023)
• Résolution 77/244 adoptée par l’Assemblée générale le 30 décembre 2022, Assemblée générale de l’ONU (janvier 2023)