À la suite d’un vote historique de l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2023, des négociations sont en cours qui conduiront à une nouvelle convention-cadre en matière fiscale. Si les Nations unies ne sont pas nouvelles venues dans la coopération fiscale internationale, les ambitions portées par cette convention dépassent le mandat de leur comité d’experts actuel pour s’étendre à des domaines où l’OCDE, en particulier, dispose déjà de travaux établis. Cela crée des risques de doublons, de concurrence et d’incohérence, qui dépendront de l’évolution de la convention, de la réaction des autres organisations et de la manière dont les États s’y engageront. Dans cet article, nous tirons de la littérature en relations internationales trois enseignements principaux pour comprendre et atténuer ces risques.
D’abord, les doublons ne sont pas nouveaux dans la gouvernance fiscale mondiale, qui constitue déjà un « complexe de régimes » formé de multiples institutions qui se recouvrent. Des questions à portée mondiale peuvent être gouvernées de manière cohérente avec plusieurs organisations coexistant de différentes façons, mais l’exercice est plus difficile lorsque, comme en fiscalité internationale, les États sont en désaccord sur le contenu des normes de fond sous-jacentes.
Ensuite, la demande d’une nouvelle institution naît d’un déficit de légitimité de l’ensemble du complexe de régimes, qui comporte des dimensions d’entrée, de processus et de résultat. À mesure que davantage de parties prenantes s’impliquent dans un domaine de plus en plus politisé, la légitimité « d’entrée » ne concerne plus seulement les pays présents à la table, mais aussi qui s’y trouve représenté, ce qui exige une instance mondialement inclusive au niveau politique. Cela exige à son tour une plus grande attention à la légitimité de processus, c’est-à-dire à l’équité procédurale et à la transparence.
Enfin, compte tenu de la dépendance au sentier des institutions fiscales internationales, une réforme institutionnelle radicale et complète a peu de chances de se produire du jour au lendemain ; le changement sera plutôt progressif. La littérature suggère que les processus par lesquels un ensemble de règles en « déplace » un autre peuvent être lents dans un complexe de régimes caractérisé par la concurrence entre institutions.
