La baisse du taux de la taxe sur les transactions électroniques ne satisfera probablement pas les Ghanéens, compte tenu de la hausse de l’inflation dans le pays
Le 11 janvier 2023, le gouvernement ghanéen a ramené le taux de la taxe sur les transactions électroniques de 1,5 % à 1,0 %. Les huit mois écoulés depuis l’introduction de l’e-levy ont été marqués par des manifestations et une opposition, et les recettes sont restées très en deçà des attentes du gouvernement.
Un changement de plus dans une série de révisions du taux de l’e-levy
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement abaisse le taux. L’e-levy, dont l’objectif est d’accroître les recettes fiscales et de formaliser le secteur informel, a d’abord été annoncée à 1,75 % en novembre 2021. Lors de son entrée en vigueur en mai 2022, le taux avait été ramené à 1,5 % en réponse aux protestations du public, et le prélèvement prévoyait des exonérations, dont un seuil cumulé journalier d’exonération de 100 GHS (environ 9 USD, au taux de change actuel de la Banque du Ghana).
La modification récente ramène le taux à 1,0 % à compter du 11 janvier 2023. Le seuil journalier d’exonération reste en vigueur, bien que sa suppression ait été annoncée plus tôt dans la déclaration budgétaire 2023.
Quelle est la motivation du gouvernement pour modifier à nouveau l’e-levy ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’e-levy, les usagers du mobile money ont cherché à en éviter le paiement en recourant à des comptes d’agents exonérés et à l’option « allow cash out », qui permet à une personne d’accéder à l’argent du compte de mobile money d’un tiers, avec une approbation à distance. Ils ont aussi joué avec le seuil journalier d’exonération, en fractionnant les montants de leurs transactions pour éviter l’e-levy.
Ces stratégies d’évitement, conjuguées au recul de l’usage du mobile money, ont réduit l’efficacité de l’e-levy dans la collecte de recettes : huit mois après sa mise en œuvre, seuls 11 % de l’objectif initial de recettes ont été atteints, selon la Ghana Revenue Authority.
Le gouvernement ghanéen a de nouveau révisé l’e-levy afin de « mobiliser énergiquement les recettes nationales », comme l’indique le discours budgétaire 2023. Ce changement de politique peut donc être vu comme une tentative d’élargir l’assiette de l’e-levy.
Une inflation élevée annule l’avantage du seuil journalier d’exonération
Le seuil journalier d’exonération était destiné à bénéficier aux plus pauvres, dont beaucoup utilisent fréquemment le mobile money, mais pour de petits montants.
Lorsque des parties prenantes ont protesté contre l’annonce du gouvernement de supprimer le seuil journalier, celui-ci a décidé de le maintenir. Toutefois, compte tenu du taux d’inflation élevé au Ghana l’an dernier et de la hausse des prix des biens de base, la pertinence de cette exonération journalière devient discutable.
Le Ghana Statistical Service a enregistré des taux d’inflation annuels importants pour l’eau, les produits céréaliers, le lait et les autres produits laitiers (respectivement 42 %, 37 % et 30 % en mai 2022, et 92 %, 72 % et 82 % en décembre 2022). Cela représente une hausse de prix de 46 % pour ces 3 produits de base en seulement sept mois.
Cette tendance a été aggravée par la forte hausse des coûts de transport, d’environ 71 %, et par le doublement des hausses de tarifs des services publics en six mois : une hausse de près de 22 % pour l’eau et de plus de 27 % pour l’électricité en septembre 2022, suivie d’une hausse supplémentaire de 30 % pour l’électricité et de 8 % pour l’eau en février 2023.
En mai 2022, lors de la première application de l’e-levy, le taux d’inflation annuel du Ghana était estimé à 27,6 %.
En janvier 2023, le taux d’inflation avait atteint 54,1 %, ramenant la valeur du seuil journalier d’exonération de 100 GHS à une valeur ajustée d’environ 46 GHS seulement.
Pour les parties prenantes, la mesure reste insuffisante
Malgré la baisse du taux de l’e-levy, la nouvelle mesure reste en deçà des demandes des parties prenantes et pourrait donc ne pas combler l’énorme déficit qui a conduit le gouvernement à solliciter l’aide du Fonds monétaire international (FMI) :
- plusieurs études suggèrent que l’e-levy devrait être supprimée, estimant qu’elle est inefficace et régressive et pourrait avoir un impact négatif sur les personnes effectuant des transactions de faible valeur ;
- la Ghana Chamber of Telecommunications a plaidé pour un taux de 1 % ;
- les agents de mobile money défendent un taux de 0,5 % et un relèvement du seuil journalier d’exonération à 500 GHS.
L’opposition au Parlement a proposé un taux de 0,5 % et un seuil journalier d’exonération de 300 GHS.
Pour l’heure, d’importantes questions de politique publique demeurent :
- quels seront les effets de la nouvelle mesure sur la valeur et le volume des transactions ?
- cette mesure réduira-t-elle la propension des usagers du mobile money à éviter l’e-levy en recourant à des comptes d’agents et en fractionnant les montants pour rester sous le seuil journalier ?
- la nouvelle mesure sera-t-elle plus efficace pour répondre aux attentes de recettes du gouvernement ?
Pourquoi l’e-levy va probablement rester
Le ratio impôts/PIB du Ghana, de 11,4 %, est inférieur à la moyenne des autres pays à revenu faible et intermédiaire (20,2 %), et à celui de ses voisins, comme le Togo (15,4 %) et le Burkina Faso (16,6 %).
En 2021, le Ghana a connu un déficit budgétaire faute de pouvoir financer deux dépenses majeures, le service de la dette (3,4 milliards USD) et la rémunération des agents publics (3,1 milliards USD), avec des recettes fiscales de 560 milliards GHS (environ 5,6 milliards USD).
En conséquence, le gouvernement a introduit en 2021 plusieurs mesures, dont le prélèvement santé Covid-19, le prélèvement assainissement et pollution, le prélèvement d’assainissement du secteur financier et le prélèvement de redressement du secteur de l’énergie.
Tous ces prélèvements n’ont pas sensiblement amélioré les recettes du pays, et le déficit budgétaire élevé a finalement poussé le gouvernement à solliciter un plan de sauvetage du FMI. Le Ghana est récemment parvenu à un accord au niveau des services pour une facilité de 3 milliards USD avec le FMI, sous réserve de l’approbation du conseil d’administration.
La décision du conseil du FMI sera influencée par des facteurs tels que la capacité du Ghana à accroître ses recettes nationales : l’e-levy va donc probablement rester.
Voir également :
- WEBINAIRE : The devil in the detail: Examining Ghana’s new e-levy from a policy-design perspective (avec notes)
- BILLET DE BLOG : Ghana’s new e-levy: the sour, sweet and switches so far
- WEBINAIRE : Ghana’s e-levy: two months in, what do we know?
- BILLET DE BLOG : How will e-levy impact the informal sector in Ghana?
