La mobilisation des recettes intérieures (MRI) est de nouveau au cœur de l’agenda du financement du développement durable, car réduire un déficit annuel de financement des objectifs de développement durable (ODD) de 4 300 milliards de dollars grâce à une MRI renforcée est une urgence. Omettre le rôle de l’infrastructure publique numérique dans la mobilisation des recettes intérieures serait une immense occasion manquée pour les acteurs du développement international. Ce blog explique pourquoi et ce qui doit changer, en examinant la manière dont la question a été abordée lors de conférences récentes et le cas de l’Éthiopie.
Un fonctionnement générique et désuet de l’administration fiscale ne suffira pas
Alors que l’aide publique au développement (APD) destinée aux pays à revenu faible et intermédiaire (PRFI) recule depuis plusieurs années, un recul aggravé par la fermeture officielle de l’USAID et la réduction de l’aide britannique début 2025, les administrations fiscales des PRFI doivent moderniser leurs opérations afin de générer les ressources intérieures nécessaires au financement des initiatives de développement, dont la réduction de la pauvreté, l’éducation, la santé et les infrastructures essentielles. Les progrès technologiques rapides et la numérisation en particulier offrent l’occasion de refondre les anciennes façons de travailler de nombreuses administrations fiscales (comme un système d’évaluation fiscale manuel, ponctuel et mal organisé).
Actuellement, près de 80 % des pays à faible revenu collectent des impôts en dessous du seuil jugé nécessaire à une croissance économique durable, soit 15 % du PIB. Dans la nouvelle « ère fiscale du développement », les chercheurs de l’ICTD soutiennent que renforcer la capacité fiscale est crucial pour éviter les crises de la dette et pouvoir investir dans le développement durable. Des réformes fondées sur des données probantes et l’intégration de la recherche à l’administration fiscale aident les administrations à travailler plus intelligemment, pas plus durement, y compris dans leurs approches numériques. Une infrastructure publique numérique bien mise en œuvre au service de la mobilisation des recettes intérieures, comprenant identités numériques, paiements numériques et échange de données, représente une occasion considérable d’améliorer les systèmes fiscaux des PRFI.
Les gouvernements dépensent déjà des millions de dollars pour développer des systèmes d’identité, sans grand effort en faveur de la génération de recettes
Les gouvernements des PRFI investissent massivement dans les systèmes d’identité numérique. Pourtant, seuls quelques pays africains (tels que le Rwanda, le Ghana, le Nigeria et le Kenya) tentent d’utiliser leur système d’identité pour mieux générer des recettes. Le Malawi a lui aussi été explicitement salué pour le succès de son adoption de l’identité numérique, mais l’occasion de transformer l’administration fiscale et d’améliorer la conformité n’a pas encore été saisie.
La numérisation accroît le potentiel d’interopérabilité, de partage fluide des données et de jeux de données intégrés, de sorte que, par exemple, les données sur les flux financiers et les traces des transactions commerciales puissent soutenir plus activement les systèmes de recettes publiques. Mais le stockage de telles masses de données sera certainement coûteux et exigera sa propre gestion des données, des cadres de partage fluides, ainsi que des protocoles de confidentialité et de sécurité des données.
Les administrations fiscales africaines doivent aussi former leur future main-d’œuvre à exploiter ces nouvelles ressources numériques. Elles doivent en particulier se préparer à utiliser l’intelligence artificielle (IA) et l’apprentissage automatique pour transformer la culture du contrôle fiscal, améliorer les matrices de risque de l’évaluation fiscale et détecter plus efficacement la fraude et l’évasion fiscales. Cet apprentissage doit aussi inclure la reconnaissance des limites de l’IA et l’importance de garder « l’humain dans la boucle » pour corriger les erreurs.
Des occasions manquées d’attirer l’attention sur les grandes scènes internationales
Deux conférences internationales récentes, auxquelles j’ai assisté, ont été des occasions manquées d’aborder le rôle de l’IPN dans la fiscalité en général et son utilisation pour une MRI plus efficace dans les PRFI en particulier. La conférence ID4Africa 2025 à Addis-Abeba, en Éthiopie (20-23 mai), avait pour thème « L’identité numérique à grande échelle : prioriser l’usage, accélérer l’impact ». Elle a rassemblé plus de 2 200 participants venus de plus de 55 pays et plus de 120 développeurs de technologies d’identité présentant leurs solutions, et a clairement montré à quel point les systèmes d’identité numérique gagnent rapidement du terrain en Afrique. Pourtant, le rôle des identités numériques dans la construction de systèmes fiscaux efficaces a été étonnamment négligé, et les questions fiscales soulevées lors des débats ont souvent été ignorées, quand elles étaient posées. Si cette année les organisateurs se sont concentrés sur les cas d’usage directs de l’identité numérique, tels que les voyages, la finance et les migrations, l’IPN au service de la fiscalité devrait recevoir plus d’attention lors des prochaines conférences, pour ses implications plus larges en matière de construction de l’État et de développement.
La 4e Conférence internationale sur le financement du développement (FfD4) à Séville (30 juin au 3 juillet) a débattu des défis et des perspectives du financement du développement durable. Les nouvelles actions en matière de MRI définies dans la Déclaration de Séville visent globalement à faire progresser une MRI juste et efficace, à favoriser la cohérence des politiques et à renforcer le contrat social par des partenariats collaboratifs et le partage des connaissances. Cette nouvelle initiative cherche à mobiliser la communauté internationale pour renforcer les systèmes fiscaux à l’appui des objectifs de développement durable (ODD). Or, tout progrès réel vers les ODD dépendra largement de la capacité des pays à mobiliser des recettes intérieures, et la technologie numérique doit jouer un rôle essentiel dans le suivi, la facilitation et l’application de la conformité. Pourtant, l’infrastructure publique numérique au service de la mobilisation des recettes intérieures a été omise dans la Déclaration de Séville comme lors de l’Assemblée générale 2025 de l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba (ATI) qui a suivi : une occasion manquée de plus de mettre en lumière son potentiel pour transformer la capacité de mobilisation des recettes.
L’Éthiopie montre que, pour tirer parti de l’IPN au service de la MRI, c’est la mise en œuvre qui compte
L’Éthiopie a accompli des progrès considérables dans le déploiement de son système d’identité fondamental, Fayda ID. Plus de 21 millions de personnes sont aujourd’hui enregistrées. Les administrations fiscales ainsi que les gouvernements fédéral et régionaux ont également commencé à intégrer Fayda ID à l’enregistrement du numéro d’identification fiscale (NIF), comme nous l’évoquions en présentant son potentiel fiscal dans notre blog de 2024. On s’attendait à ce que l’administration fiscale utilise Fayda ID pour élargir l’assiette fiscale, renforcer le suivi et l’application, et améliorer la gouvernance fiscale.
Mais l’administration fiscale éthiopienne s’en est tenue à utiliser Fayda ID à des fins d’enregistrement uniquement. Cela révèle un manque de préparation à exploiter cet identifiant unique, interopérable et traçable pour une intégration à l’échelle du système des activités économiques et financières, au service d’une application de la conformité fiscale plus robuste et fondée sur les données. De plus, l’administration fiscale ne développe pas encore de système d’enregistrement instantané du NIF, manquant ainsi de réduire à la fois les coûts administratifs et la charge des contribuables en utilisant la base de données Fayda ID pour l’enregistrement en ligne du NIF.
Au-delà de la fiscalité, l’absence à ce jour d’une base de données intégrée et de politiques d’accès aux données ouvertes empêche les chercheurs d’évaluer objectivement les impacts de l’IPN sur l’ensemble de l’économie. Les premières évaluations et observations indiquent toutefois que l’adoption de Fayda est plus marquée en milieu urbain, laissant la population rurale de côté. Cela pourrait creuser davantage la fracture rurale-urbaine dans l’usage des technologies et compromettre l’agenda de l’inclusion numérique.
La voie à suivre pour l’infrastructure publique numérique et la mobilisation des recettes intérieures
Le succès de la mobilisation des recettes intérieures grâce aux infrastructures publiques numériques repose sur trois actions clés.
- Premièrement, nous avons besoin d’une base de données probantes rigoureuse pour déterminer comment les IPN peuvent efficacement accroître les recettes.
- Deuxièmement, il est essentiel de renforcer la collaboration entre institutions de recherche, administrations fiscales et autorités nationales d’identité, afin que les solutions soient à la fois fondées sur les données et pratiques.
- Enfin, les acteurs du développement international tels qu’ID4Africa et l’ATI devraient considérer l’IPN comme une stratégie prioritaire de MRI et porter le débat sur les scènes mondiales. Cela peut se faire, par exemple, en inscrivant « IPN et administrations fiscales » comme cas d’usage distinct dans leurs prochaines conférences.
