Appel à propositions de recherche : les conventions fiscales et les pays à faible revenu

L’International Centre for Tax and Development (ICTD) sollicite des propositions de projets de recherche sur les conventions fiscales et les pays à faible revenu, afin d’aider ces pays à décider de leur politique conventionnelle et de leur approche des négociations. Un financement est disponible pour les candidatures les plus prometteuses qui en ont besoin. Les porteurs de propositions retenues seront invités à participer à un atelier de recherche en ligne en novembre 2021, ainsi qu’à un ou plusieurs ateliers de suivi en 2022. Les propositions émanant de chercheurs de pays à faible revenu sont particulièrement encouragées.

Pour être pris en compte pour l’atelier, les avant-projets doivent être soumis avant le 1er octobre 2021.

Plus d’un millier de conventions fiscales bilatérales (souvent appelées conventions de double imposition) sont en vigueur dans les pays à faible revenu. Elles sont généralement conclues pour offrir un environnement fiscal stable et attractif à l’investissement, mais les données suggérant qu’elles influencent les flux d’investissement vers ces pays sont contrastées, en tout cas insuffisantes pour justifier leur coût en recettes. Ce coût prend la forme de restrictions aux « droits d’imposition », de la transposition de normes juridiques conçues pour des pays à revenu élevé et d’un détournement par le chalandage fiscal. L’essor des services numériques n’a fait qu’aggraver ces difficultés. Certains pays à faible revenu ont commencé à réexaminer leurs conventions existantes, et l’assistance technique aux négociations se développe.

Les données manquent pour aider les pays à juger quand, à quelles conditions et avec qui négocier ou renégocier une convention fiscale. La recherche actuelle ne fournit pas de cadre permettant à un pays à faible revenu de définir une politique conventionnelle optimale au sein d’une politique fiscale internationale d’ensemble. Et lorsqu’une convention apparaît comme l’instrument approprié, la littérature n’aide pas les négociateurs à bâtir une stratégie de négociation.

Outre des résultats peu concluants, une grande partie des travaux juridiques et économiques sur les conventions fiscales repose sur des paradigmes anciens qui ne reflètent ni la conception actuelle des systèmes fiscaux (prédominance des systèmes territoriaux plutôt que mondiaux, spécificités des places d’investissement, prolifération des incitations fiscales) ni les évolutions des échanges économiques (importance croissante d’activités numérisées créatrices de valeur, qui peuvent s’exercer sans investissement direct ni présence physique). Ces travaux portent le plus souvent sur l’investissement direct, à l’exclusion de l’investissement de portefeuille, du commerce de biens et de services, des transferts de propriété intellectuelle et de la circulation des personnes. Ils examinent rarement les variations du contenu des conventions au-delà de certains taux de retenue à la source, les pratiques d’investissement actuelles et la possibilité d’utiliser la technologie pour renforcer l’imposition, par le pays d’accueil, des investissements transfrontaliers. Les particularités de certains secteurs, notamment les industries extractives, qui pèsent lourdement sur la croissance et sur l’assiette fiscale, méritent un examen plus approfondi.

Nous sollicitons donc des propositions de projets de recherche qui aideront les pays à faible revenu à examiner leurs conventions fiscales, à définir leur politique en la matière, et à les négocier ou les renégocier. Ces travaux pourront :

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• décrire plus finement et plus précisément la façon dont les conventions sont utilisées par les entreprises multinationales et les autres investisseurs ;

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• replacer l’analyse de leurs effets dans un panorama plus large des instruments juridiques qui régissent et imposent l’activité économique transfrontalière ;

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• identifier comment les différentes caractéristiques économiques d’un pays d’accueil influent sur l’investissement et les autres échanges transfrontaliers, et comment elles peuvent modifier l’effet des conventions ;

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• s’appuyer sur cette compréhension plus fine pour affiner les analyses économiques de l’effet des conventions sur les décisions d’investissement et la mobilisation des recettes ;

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• évaluer d’autres approches de la fiscalité internationale, y compris une conception alternative des conventions et d’autres instruments juridiques susceptibles de se substituer aux rôles aujourd’hui attendus des conventions ;

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• fournir aux ministères des Finances et aux administrations fiscales des pays à faible revenu des outils pour préparer les négociations, à partir de données dont ils disposent en interne ou via les dispositifs d’échange de renseignements.

Pour soumettre une proposition, remplissez le formulaire ici, en sélectionnant « International Tax » comme thème de recherche.