Lorsque les États membres se réuniront à New York en août pour la cinquième session de fond sur la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale (Convention fiscale de l’ONU), les négociateurs devront aborder des questions de plus en plus techniques et politiquement contestées. Parmi elles, la manière dont la nouvelle Convention s’articulera avec le vaste réseau de conventions fiscales bilatérales déjà en vigueur dans le monde.
La cinquième session, prévue du 3 au 13 août à New York, est la dernière d’une série de trois sessions tenues chaque année entre 2025 et 2027. Selon la feuille de route adoptée par les États membres, le Comité intergouvernemental de négociation (CIN) travaille à un texte final de Convention et à deux premiers protocoles, qui doivent être soumis à l’Assemblée générale des Nations unies vers l’automne de l’année prochaine (lors de sa 82e session).
Le projet de texte de la Convention prenant forme dans trois axes de travail, les États membres entrent de plus en plus dans le fond. L’une des questions clés qu’ils affrontent est celle-ci : comment la Convention-cadre doit-elle interagir avec les milliers de conventions fiscales bilatérales déjà en vigueur, et doit-elle encourager les pays à les revoir ?
La question a des implications importantes pour les pays à faible revenu. Beaucoup sont liés par des conventions bilatérales anciennes, certaines signées avant 2000, qui ne reflètent peut-être plus leurs priorités budgétaires et qui se sont historiquement avérées difficiles ou politiquement coûteuses à renégocier.
« La manière dont la Convention-cadre et ses protocoles s’articuleront avec le réseau existant de conventions fiscales bilatérales a été controversée lors des troisième et quatrième sessions de négociation et ne sera probablement pas réglée de sitôt », a déclaré Frederik Heitmüller, chercheur postdoctoral associé au Centre international pour la fiscalité et le développement (ICTD). Heitmüller a participé aux deux sessions en qualité d’observateur.
« Ce n’est pas surprenant compte tenu des divergences de vues sur l’équité de leur contenu », a-t-il ajouté. (Lire le billet de Heitmüller, cosigné avec Florian Dierich, chargé de recherche associé à l’ICTD, à la suite de la troisième session de négociations)
Réponse au Comité intergouvernemental de négociation
En réponse à un appel à contributions écrites lancé après la quatrième session de fond, tenue à New York en février, l’équipe Fiscalité internationale de l’ICTD a soumis une note de recherche à l’axe de travail I du CIN sur cette question.
La contribution, rédigée par Martin Hearson, directeur de la recherche et responsable de la fiscalité internationale, Heitmüller et Dierich, s’appuie sur un large corpus de données probantes en droit, en économie et en science politique.
Ils soutiennent que les conventions bilatérales existantes ne sont pas nécessairement l’expression fidèle de ce que les pays considèrent aujourd’hui comme une répartition équitable des droits d’imposition, et qu’elles peuvent au contraire refléter les circonstances dans lesquelles elles ont été conclues.
L’implication pour la Convention est directe : si l’on ne peut présumer que les conventions existantes reflètent des positions équitables et stabilisées, et qu’elles contrastent avec des principes qui pourraient être convenus dans le cadre de la Convention, alors celle-ci peut légitimement jouer un rôle dans la structuration des dialogues de renégociation, que ce soit par un protocole multilatéral ou par des processus bilatéraux facilités.
Lire ici la contribution complète de l’ICTD au CIN.
L’ICTD et la Convention-cadre des Nations unies
L’ICTD suit de près les développements autour de la Convention-cadre depuis son lancement, en apportant des analyses et des enseignements fondés sur plus d’une décennie de recherche dans et avec les pays à faible revenu. Consultez notre page dédiée à la Convention fiscale de l’ONU pour les dernières actualités, événements et publications de notre équipe.
Pour d’autres ressources sur la Convention-cadre et les deux protocoles, explorez nos listes de lecture :
- Partie 1 : Le processus des Nations unies et le contexte institutionnel
- Partie 2 : Protocole 1 – Imposition des services transfrontaliers
- Partie 3 : Protocole 2 – Règlement et prévention des différends
Travaux antérieurs sur les conventions fiscales
Les conventions fiscales sont des accords entre États qui répartissent le droit d’imposer l’activité économique transfrontalière. L’ICTD a mené de nombreux travaux sur le sujet, dont la création d’un jeu de données Tax Treaties Explorer librement accessible, riche source de données pour réexaminer les politiques conventionnelles existantes, éclairer les positions de négociation et évaluer les réseaux de conventions. En savoir plus ici.
