Il est largement admis que le « statu quo » ne permettra pas de combler le déficit de financement estimé à 2 500 milliards de dollars par an nécessaire pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) d’ici 2030. Forts de ce constat, les membres du partenariat multipartite Addis Tax Initiative (ATI) ont récemment présenté la Déclaration ATI 2025, afin de renouveler l’adhésion politique et de réaffirmer leur engagement à financer le développement socio-économique par les recettes intérieures, considérées comme la source de financement la plus fiable du développement durable.
S’appuyant sur la déclaration initiale de 2015, cette nouvelle déclaration apporte un souffle nouveau au champ de la mobilisation des ressources intérieures (MRI). Elle souligne l’importance de réformes renforçant les systèmes fiscaux et générant des recettes pour financer des secteurs liés aux ODD, comme la santé et l’éducation. Politiques fiscales équitables, administration des recettes efficace et transparente, développement des capacités, cohérence des politiques et redevabilité y sont autant d’éléments clés.
Qu’a accompli l’ATI ces cinq dernières années ?
L’ATI a été lancée en 2015, lors de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement à Addis-Abeba, en Éthiopie, pour appuyer la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Depuis, plus de 60 pays en développement, bailleurs de la coopération au développement et organisations partenaires ont rejoint l’initiative.
L’ATI a joué un rôle impartial et constructif en favorisant l’échange et un dialogue inclusif, en veillant à ce que la voix de tous ses membres, en particulier des pays en développement, soit entendue dans les discussions mondiales sur la MRI. Elle a contribué de manière importante à accroître les financements disponibles pour le développement, par la définition de l’agenda, la coordination des bailleurs, l’apprentissage entre pairs et le renforcement de l’engagement politique.
Entre 2015 et 2018, les bailleurs d’aide publique au développement (APD) membres de l’ATI ont accru de 69 % leur APD consacrée à la MRI. Les pays en développement membres ont porté leur ratio moyen impôts/PIB à 15,6 % en 2018, contre 15 % en 2016. Entre 2015 et 2018, les dons d’APD consacrés à la MRI par les partenaires de développement de l’ATI ont augmenté plus vite pour les 25 pays partenaires actuels de l’ATI (+52 %) que pour les pays non partenaires (+27 %). Être pays partenaire de l’ATI signale une volonté politique de mener des réformes fiscales et un vif intérêt pour l’assistance technique et l’appui à la MRI.
Nouveaux engagements et priorités
Les quatre engagements de la Déclaration ATI 2025 sont les suivants :
- Les pays partenaires de l’ATI s’engagent à renforcer la MRI sur la base de politiques fiscales équitables et d’administrations des recettes efficientes, efficaces et transparentes. Les partenaires de développement s’engagent à soutenir ces réformes.
- Les partenaires de développement de l’ATI s’engagent collectivement à maintenir ou dépasser le niveau cible mondial de 2020 (441,1 millions de dollars) de coopération en matière de MRI pour des réformes fiscales portées par les pays.
- Les membres de l’ATI s’engagent à appliquer des politiques cohérentes et coordonnées qui favorisent la MRI et combattent les flux financiers illicites liés à la fiscalité.
- Les membres de l’ATI s’engagent à élargir l’espace et les capacités des acteurs de la redevabilité dans les pays partenaires pour qu’ils s’impliquent dans les questions fiscales et budgétaires.
La déclaration met aussi en avant de nouveaux sujets. Alors que la déclaration ATI initiale portait sur le volume des recettes intérieures et de l’aide publique au développement, la nouvelle Déclaration 2025 ajoute une dimension qualitative, tant à la collecte des recettes dans les pays en développement qu’à l’appui apporté par les bailleurs. Au-delà du rendement, la nouvelle déclaration insiste sur la nécessité de réduire les inégalités, de favoriser la croissance économique et de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la protection de l’environnement.
Les partenaires de développement s’engagent également à ce que les pays partenaires pilotent eux-mêmes leurs réformes fiscales. La mise en avant des acteurs de la redevabilité (organisations de la société civile, par exemple) comme acteurs importants du débat fiscal est entièrement nouvelle ; elle découle d’un accord entre les membres de l’ATI selon lequel les gouvernements doivent rendre compte de leur action s’ils veulent renforcer le consentement à l’impôt, le contrat social et la cohésion sociale.
Un consensus construit de manière inclusive
La nouvelle déclaration ATI a été élaborée selon un processus très participatif, par un groupe de travail de neuf membres représentant à parts égales les trois familles d’acteurs de l’ATI : pays en développement, bailleurs d’aide publique au développement et organisations partenaires. Y ont étroitement collaboré l’African Tax Administration Forum (ATAF), la Commission européenne, la Géorgie, l’Allemagne, le Kenya, Madagascar, la Norvège, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et Oxfam. L’ensemble des membres a été associé au fil de plusieurs cycles de retours, faisant de ce texte une œuvre collective.
Le bon moment pour une action collective sur la MRI
Les retombées économiques mondiales de la pandémie de Covid-19 ont frappé particulièrement durement les pays en développement. Alors que les besoins de dépense publique ont explosé, les recettes publiques se sont effondrées. Le Fonds monétaire international estime que la pandémie entraînera 28 000 milliards de dollars de production perdue et, selon la Banque mondiale, elle aura fait basculer jusqu’à 115 millions de personnes supplémentaires dans l’extrême pauvreté cette année.
Face à l’écart croissant entre les besoins de financement et les recettes publiques disponibles, la pandémie rappelle une fois encore l’importance de lever des recettes intérieures de manière durable et équitable pour financer des réponses publiques efficaces. L’ATI peut jouer un rôle essentiel en favorisant l’action collective dans ce domaine, en promouvant une MRI juste et efficace, la cohérence des politiques et des contrats sociaux plus solides, par le partenariat et la production de connaissances.
Comment la nouvelle déclaration sera-t-elle mise en œuvre ?
La déclaration a été élaborée dans un esprit de partenariat et de redevabilité mutuelle, pour renforcer l’action collective en faveur de systèmes fiscaux au service des personnes et des ODD. Les pays en développement et les bailleurs d’aide publique au développement qui l’adoptent sont chargés d’en atteindre les engagements d’ici 2025. Pour accompagner la mise en œuvre des quatre engagements, l’ATI a constitué quatre groupes consultatifs et élaborera un nouveau cadre de suivi, assorti d’indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis.
Plus d’informations sur le site de l’Addis Tax Initiative.
