L’Inde ne cesse de s’opposer aux entreprises étrangères sur des questions fiscales ; est-ce judicieux ?
Le Financial Times, pour sa part, n’a aucun doute : l’Inde fait fuir les investisseurs étrangers et commet une erreur. Un récent éditorial portait un titre sans ambiguïté : India’s tax laws are deterring investors.
L’élément déclencheur : un nouveau rebondissement dans un long et complexe contentieux fiscal entre les autorités indiennes et Vodafone, l’opérateur de téléphonie mobile britannique. Le litige porte sur une demande de 2,6 milliards de dollars d’impôt sur les plus-values à la suite du rachat, en 2007, d’un opérateur indien à un conglomérat hongkongais.
Mais l’opération était plus complexe que le simple achat d’une entreprise indienne par une société étrangère. Elle portait en réalité sur la vente d’une société immatriculée aux îles Caïmans à l’une des filiales néerlandaises de Vodafone. S’agissant d’une transaction entre deux sociétés étrangères, la Cour suprême indienne a tranché en janvier 2012 contre sa propre administration fiscale et en faveur de Vodafone, jugeant que les autorités indiennes n’étaient pas compétentes pour imposer l’opération.
Le gouvernement indien a alors fait adopter une loi permettant de rouvrir des dossiers fiscaux et d’émettre des redressements rétroactifs. L’administration et Vodafone ont rouvert des négociations, qui se poursuivent depuis. Dernier rebondissement : le ministère indien des Finances devrait se retirer des discussions.
Chez les critiques de la position indienne, le principal grief est l’arbitraire du régime fiscal du pays. Il y a là une grande part de vérité. Les agents du fisc indien disposent d’une latitude considérable pour interpréter la loi au cas par cas, et les décisions de justice sont difficiles à anticiper. La législation rétroactive est également source d’incertitude.
Il n’est donc pas surprenant que de grandes sociétés transnationales lancent des avertissements sur leur volonté d’investir dans le pays. Des centaines d’affaires fiscales portant sur des sommes importantes sont pendantes devant les juridictions indiennes, impliquant de grands noms : IBM, Nokia et Shell, outre Vodafone.
Après les élections générales de mai, le nouveau gouvernement fera face à un déluge de demandes des entreprises pour que le fisc lâche prise. On lira des dizaines d’articles suggérant que les agents du fisc indien sont prisonniers d’une mentalité dépassée, hostile au secteur privé et à l’investissement étranger, héritée des décennies de « planning raj » qui ont suivi l’indépendance. N’en croyez rien. Les enjeux sont très contemporains.
On sait bien que les sociétés transnationales peuvent recourir à une grande variété de montages juridiques et comptables, parfaitement légaux en eux-mêmes, pour canaliser les bénéfices tirés de leurs opérations mondiales vers un petit nombre de juridictions à faible fiscalité. Lorsque ces juridictions offrent à la fois une fiscalité faible et le secret sur les propriétaires, nous les appelons « paradis fiscaux ».
Le litige Vodafone porte sur l’impôt des plus-values de cession d’actifs, mais la plupart des centaines de contentieux en cours entre le fisc indien et des entreprises étrangères tournent autour d’accusations de « prix de transfert abusifs ».
En substance, l’administration indienne allègue que les filiales et sociétés affiliées des multinationales fixent les prix auxquels elles « comptabilisent » leurs transactions entre elles de manière à afficher de faibles bénéfices en Inde. Ces transactions peuvent porter sur des transferts de biens dans une chaîne de production, des services comme le conseil en gestion ou les fonctions support, des prêts, ou des droits de propriété intellectuelle tels que l’usage de marques.
Les décisions de justice récentes et la hausse des recettes recouvrées laissent peu de doute sur le fait que le fisc a raison, au moins parfois, et assez souvent pour que la question compte vraiment pour les contribuables et les citoyens indiens. Mais ce n’est que depuis quelques années que l’administration indienne s’est véritablement affirmée.
En 2009-2010, le fisc indien a vérifié, c’est-à-dire sérieusement examiné, les prix de transfert de 670 entreprises seulement. En 2012-2013, on comptait environ 3 200 dossiers de ce type, avec des hausses significatives de recettes à la clé. Des centaines d’affaires se sont accumulées devant des tribunaux indiens engorgés ; le fisc a gagné certaines affaires, les entreprises d’autres. Rien n’indique que les juridictions aient penché dans un sens.
L’autre raison de cette floraison de litiges est que l’investissement étranger à grande échelle reste relativement nouveau en Inde. Les systèmes juridique et fiscal sont encore en train de rattraper leur retard.
Si l’Inde était un petit pays, il n’y aurait pas de grands contentieux fiscaux et il n’y aurait rien à raconter. Ses autorités n’auraient ni les compétences, ni les moyens, ni l’appui juridique pour contester sérieusement les déclarations des grandes multinationales.
L’Inde est peut-être encore pauvre, mais elle est vaste, relativement puissante, son économie croît vite et son marché de consommation est très attractif. Si son administration fiscale n’est pas à l’abri des critiques, elle est assez compétente pour savoir quand de grandes entreprises pourraient faire un mauvais sort à son pays, et ce qu’elle peut faire pour rétablir l’équilibre.
La situation actuelle est loin d’être idéale, et l’économie indienne gagnerait à une application plus cohérente et plus prévisible de la loi fiscale. Les investisseurs potentiels méritent de mieux savoir à quoi s’en tenir.
Comme toutes les parties ont à gagner à davantage de clarté et de stabilité, les conflits actuels pourraient en réalité faire avancer les choses dans la bonne direction. D’ici quelques années, l’Inde pourrait avoir un système qui profite à tous. Mais les récits alarmistes sur un fisc, des tribunaux et un gouvernement qui gâcheraient le climat d’investissement ne sont ni exacts ni utiles.
Mick Moore ne travaille pas pour, ne conseille pas, ne détient pas de parts dans et ne reçoit pas de financement d’une entreprise ou d’une organisation qui pourrait tirer bénéfice de cet article, et n’a déclaré aucune affiliation pertinente.
Cet article a été publié à l’origine sur The Conversation. Lire l’article original.
