Mercredi, 31 pays se sont formellement engagés à soutenir et à mettre en œuvre l’une des principales recommandations de l’OCDE pour réduire l’évitement fiscal des multinationales, les recommandations BEPS sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Cette initiative majeure a été quelque peu éclipsée par l’emballement médiatique autour des impôts de Google. Les gouvernements de l’OCDE ont-ils manqué l’occasion de prendre des mesures plus substantielles pour limiter les transferts de bénéfices des multinationales ?
L’annonce s’est faite sans grande fanfare. C’est en partie, bien sûr, parce que les règles fiscales internationales sont intrinsèquement peu excitantes et font rarement la une. Mais d’autres raisons expliquent la tiédeur de l’accueil réservé à l’accord BEPS.
Des mesures recommandées par l’OCDE loin d’être suffisantes
La première est que la plupart des personnes concernées avaient déjà compris que les mesures recommandées par l’OCDE sont très loin d’être suffisantes.
Des progrès ont eu lieu, notamment avec l’introduction du principe selon lequel les multinationales doivent désormais déclarer leurs données financières pays par pays. La cérémonie de mercredi portait sur la signature d’un accord-cadre permettant à ces 31 pays d’échanger ces déclarations. L’OCDE a par ailleurs, formellement en dehors du processus BEPS, fait des pas utiles pour faciliter l’échange d’informations entre administrations fiscales nationales sur les contribuables soupçonnés de manquer à leurs obligations.
L’absence d’autorité juridique sur les paradis fiscaux
La deuxième raison de cet accueil mesuré tient à ce qu’il est déjà apparu que la mise en œuvre sera difficile dans certains cas.
Ainsi, dans le cadre du paquet international plus large dont le BEPS constitue le principal volet, le gouvernement britannique s’est engagé à « encourager » plusieurs petites îles du Commonwealth, qui comptent parmi les paradis fiscaux les plus importants au monde, à mieux connaître les propriétaires réels des sociétés enregistrées chez elles et à rendre ces registres publics.
Ni le gouvernement britannique ni aucune autre instance n’a le pouvoir juridique d’imposer ces changements, même si une pression politique peut évidemment s’exercer. Mais les paradis fiscaux contre-attaquent, en faisant valoir qu’ils font déjà du bon travail, souvent meilleur que celui de certains gouvernements de l’OCDE, et qu’ils ont de bonnes raisons de ne pas rendre leurs registres publics.
Un accord BEPS éclipsé par l’emballement médiatique sur l’évitement fiscal de Google
Il y a une autre raison. Les recommandations BEPS ont été de fait éclipsées par les récentes unes de la presse européenne sur l’évitement fiscal des grandes entreprises technologiques américaines, au premier rang desquelles Google, Facebook et Apple.
Google est récemment parvenu à un accord avec l’administration fiscale britannique prévoyant le versement d’un impôt supplémentaire, modeste, au titre des dernières années. La réaction a frôlé le tollé. Nombre de commentateurs ont souligné que ce supplément était effectivement bien maigre.
Le cabinet du Premier ministre semble avoir explicitement refusé de soutenir le chancelier de l’Échiquier en avalisant cet accord.
Dans le même temps, la Commission européenne poursuit très activement ses enquêtes sur les montages fiscaux de ces grands groupes technologiques mondiaux.
Pourquoi les dirigeants européens se montrent-ils si fermes aujourd’hui sur l’imposition des grandes multinationales de la tech ?
La réponse n’est pas difficile à trouver.
Ils font face à la montée régulière du populisme, à gauche comme à droite. Ce populisme se nourrit de plusieurs facteurs :
- la hausse des inégalités économiques ;
- le ralentissement économique ;
- la stagnation, voire l’absence de progression, des salaires journaliers des bas revenus ;
- les effets des coupes dans la dépense publique ;
- le sentiment d’une immigration incontrôlée ;
- la présence de la Commission européenne et d’autres institutions européennes comme cibles de la colère des nationalistes, à toutes sortes de titres ;
- la conviction répandue d’un évitement massif de l’impôt par les multinationales (américaines).
Dans cette liste, l’évitement fiscal est à peu près le seul point sur lequel un gouvernement pourrait crédiblement agir.
Les gouvernements promettent souvent d’agir contre l’évitement fiscal des entreprises et des particuliers fortunés, et finissent par adopter des mesures largement conjoncturelles et cosmétiques. La complexité des règles fiscales internationales le permet aisément.
Beaucoup se laissent abuser par des promesses sans valeur tant qu’elles ne deviennent pas des règles effectives et applicables. Cette fois pourrait être différente. En quête de résultats à présenter aux électeurs, bien des partis de gouvernement européens pourraient être très tentés de poser les bases d’une affirmation très crédible : « nous avons fait payer Google (Apple, Facebook, etc.) ». Les entreprises, elles, ne cèdent pas.
Vers une guerre fiscale mondiale ?
La une du Financial Times, hier, était « Google and Apple hit back over tax deal allegations ». Dans les pages centrales, le chroniqueur John Gapper suggère que l’appétit des gouvernements européens et autres pour leur part des bénéfices, jusqu’ici sous-imposés, des grandes entreprises technologiques nous conduit vers une « guerre fiscale mondiale ».
S’il y a guerre, les pays en développement n’y seront pas partie. Ce sera une guerre au sein des pays de l’OCDE et entre eux.
Les menaces sont réelles. Même sans « guerre fiscale » ouverte, tant de gouvernements prennent ou envisagent aujourd’hui des mesures unilatérales pour protéger leur base d’imposition face aux multinationales que celles-ci risquent de faire face à un environnement fiscal moins prévisible.
Ce n’est bon ni pour l’investissement ni pour l’économie mondiale, surtout à un moment où celle-ci est déjà fragilisée pour bien d’autres raisons.
Les gouvernements de l’OCDE pourraient bientôt regretter de ne pas avoir saisi l’occasion offerte par le processus BEPS pour prendre des mesures plus substantielles contre le transfert de bénéfices des multinationales.
Dans un document de travail tout juste paru, mon collègue de l’ICTD Michael Durst présente une proposition alternative de modification de la méthode transactionnelle de la marge nette en matière de prix de transfert : les responsables de l’OCDE feraient bien de s’y plonger pour y puiser des idées sur la suite.
Crédit photo : SEO – Flickr ((CC BY-SA 2.0)
