Deux ans après le lancement d’un projet né de l’examen des montages d’évitement fiscal « réussis » de multinationales comme Apple, Google et Microsoft, l’OCDE a livré son paquet final de réformes sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Le projet BEPS est-il une réussite ? La réponse est aussi insaisissable que celle à la question classique : « le verre est-il à moitié plein ou à moitié vide ? »
L’un des acquis les plus importants du projet BEPS est la déclaration pays par pays. L’information, c’est le pouvoir, et c’est particulièrement vrai dans la lutte contre le transfert de bénéfices des multinationales.
Il est difficile pour les administrations fiscales de prendre les bonnes décisions si elles ne disposent pas d’une information complète sur la répartition des revenus, des bénéfices et des impôts acquittés par une multinationale dans tous les pays où elle opère. À ce sujet, le rapport intermédiaire de l’enquête sénatoriale australienne sur l’évasion fiscale des entreprises porte un titre bien choisi : « you cannot tax what you cannot see ».
L’OCDE a recommandé que la déclaration pays par pays soit mise en œuvre dans le monde entier. Cela aura deux effets majeurs. D’abord, l’administration fiscale australienne (ATO) sera bien mieux placée pour apprécier les montages des multinationales et repérer les cibles de contrôle.
Ensuite, la transparence accrue compliquera la planification fiscale des multinationales. À mesure que le risque d’être pris ou contrôlé augmente, la déclaration pays par pays pourrait même dissuader certaines d’entre elles de recourir d’emblée à des montages agressifs.
Cet effet dissuasif serait plus fort si l’information était rendue publique. Mais l’opposition déterminée du monde des affaires à cette idée a porté ses fruits : l’OCDE recommande que l’information reste réservée aux administrations fiscales. Cette recommandation n’est peut-être pas la plus efficace pour contrer le BEPS, mais elle devrait largement réduire l’asymétrie d’information entre multinationales et administrations.
Les défis
Les recommandations anti-BEPS de l’OCDE se heurtent à deux défis majeurs. D’abord, plutôt qu’une réforme de fond du régime fiscal international existant, l’OCDE propose d’en ajuster les règles. Les limites de cette approche sont bien exposées par le professeur de fiscalité Michael Graetz : tensions de la concurrence fiscale internationale, et caractère mondial de l’économie d’aujourd’hui.
Les règles de prix de transfert sont ici particulièrement importantes. Des exemples comme le montage fiscal d’Apple montrent qu’elles sont souvent inefficaces pour prévenir le BEPS. L’opposition ferme des entreprises et des États-Unis semble expliquer largement l’absence de réforme significative de ces règles dans les rapports finaux de l’OCDE.
Le second défi majeur est la mise en œuvre elle-même. Les pays peuvent piocher à leur guise dans les mesures des rapports finaux, voire ne rien faire du tout. Le Congrès américain, par exemple, a exprimé des doutes sur son soutien à la déclaration pays par pays.
Les mesures anti-BEPS de l’Australie
Le gouvernement australien a déposé en septembre un projet de loi instaurant la déclaration pays par pays. Cette mesure est conforme à la recommandation de l’OCDE. L’Australie a même été l’un des premiers pays à le faire, ce qu’il faut saluer. Comme on l’a vu, elle fournira à l’ATO l’information dont elle a besoin pour s’attaquer plus efficacement à l’évitement fiscal des multinationales.
Le texte de septembre double également les pénalités applicables au BEPS des grandes multinationales. Combinées à la déclaration pays par pays, ces mesures devraient exercer un certain effet dissuasif contre l’évitement fiscal agressif.
L’autre mesure du texte est la Multinational Anti-Avoidance Law, communément appelée taxe Google. Une telle taxe n’est pas traitée dans les rapports finaux de l’OCDE, mais un examen attentif du projet de loi montre que le gouvernement a pris grand soin de le concevoir pour qu’il reste largement compatible avec les recommandations de l’OCDE.
L’avenir dira si et comment les recommandations anti-BEPS de l’OCDE seront mises en œuvre de par le monde. Quoi qu’il en soit, il paraît certain que les multinationales continueront de chercher à minimiser leur charge fiscale. Dans le même temps, les administrations fiscales, dont l’ATO, auront grâce à la déclaration pays par pays une meilleure vision des montages et de la répartition des bénéfices à l’échelle mondiale. Elles pourraient s’en trouver mieux armées, et donc plus enclines à contester ces montages. Il est possible que nous assistions à davantage de litiges fiscaux dans les années à venir.
Antony Ting, maître de conférences, University of Sydney
Cet article a été publié à l’origine sur The Conversation. Lire l’article original.
