Un nouveau rapport de l’OCDE envisage des changements majeurs des règles fiscales internationales.
Il s’agit d’un rapport d’étape sur son projet relatif à l’« érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices » (BEPS), qui met en lumière les pertes considérables de recettes fiscales subies par les pays du monde entier du fait de l’évitement fiscal des entreprises transnationales. Ce rapport intermédiaire avait été demandé par les ministres des Finances français, allemand et britannique, qui souhaitaient qu’il soit discuté lors de la réunion des ministres des Finances du G20 à Moscou le week-end dernier.
Le rapport analyse l’ampleur et la nature du problème, passe en revue les tentatives menées jusqu’ici pour y répondre et recommande de le traiter désormais par des solutions plus « complètes » et plus « globales ». Celles-ci comprendront apparemment des modifications des dispositions clés relatives à l’imposition des entreprises transnationales dans les modèles de conventions fiscales (articles 7 et 9), dont le rapport indique qu’elles imposent aujourd’hui des « contraintes » aux mesures nécessaires. L’OCDE entend aller vite, en s’appuyant sur trois groupes de travail (présidés par l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France-États-Unis) pour produire un plan d’action, qui sera présenté à la prochaine réunion du G20 en juillet.
Ces réévaluations du système fiscal international ont été précipitées par les pressions politiques nées de la publicité faite aux pertes fiscales massives, dans les pays développés comme en développement, dues à l’évitement fiscal des entreprises transnationales. De nombreux pays se sont inquiétés de la capacité des entreprises de l’internet à échapper à l’impôt grâce à des montages soigneusement conçus. Google à elle seule aurait réduit de près de moitié son taux d’imposition global, économisant 2 milliards de dollars d’impôts en transférant 9,8 milliards de dollars aux Bermudes, soit 80 % de ses bénéfices avant impôt de 2011, en toute légalité. Le problème ne se limite pas au secteur des hautes technologies : des questions similaires ont été identifiées dans des secteurs comme les mines, l’agro-industrie et l’industrie manufacturière, importants dans les pays en développement. Plus récemment, un rapport d’ActionAid affirmait qu’Associated British Foods avait dégagé 123 millions de dollars de bénéfices en produisant du sucre en Zambie, tout en reconnaissant n’y payer « pratiquement aucun impôt ». Selon ce rapport, l’entreprise a trouvé des moyens légaux de faire sortir de Zambie plus de 83,7 millions de dollars (13 millions par an), soit un tiers de ses bénéfices avant impôt, vers des paradis fiscaux dont l’Irlande, Maurice et les Pays-Bas. Les travaux universitaires, par exemple ceux de Keuschnigg et Devereux, suggèrent que l’évitement encouragé par les règles actuelles produit des distorsions importantes dans l’allocation du capital, entraînant des pertes de bien-être économique à l’échelle mondiale.
En réponse, de nombreux États, y compris des pays en développement, ont renforcé leur contrôle de l’imposition des entreprises transnationales, notamment des prix de transfert. Les autorités fiscales indiennes auraient ainsi procédé à des ajustements de prix de transfert de près de 9 milliards de dollars pour l’exercice 2007-2008, et plus de 3 000 affaires de prix de transfert sont actuellement pendantes devant l’Income Tax Appeals Tribunal, qui a mis en place quatre formations spéciales pour les traiter. Un rapport remis au gouvernement français recommandait d’agir unilatéralement pour imposer les entreprises de l’économie numérique, comme étape vers des mesures multilatérales concertées. Il y a toutefois une limite claire à ce que l’action unilatérale permet, en particulier pour les pays en développement les plus pauvres, dont les capacités publiques qualifiées sont rares. Ces avancées vers des mesures nationales plus fermes expliquent en grande partie la nouvelle urgence, pour l’OCDE, de trouver des solutions multilatérales efficaces.
D’où l’importance du projet BEPS de l’OCDE. Il comprendra apparemment un réexamen de tous les aspects de l’imposition internationale des sociétés. Le Trésor britannique, qui présidera le groupe de travail sur les prix de transfert, aurait déclaré que cela inclurait l’imposition unitaire des entreprises transnationales, que l’OCDE rejetait encore officiellement et catégoriquement il y a très peu de temps, bien que cette approche ait eu de nombreux partisans parmi les universitaires et d’anciens responsables de l’OCDE et des gouvernements.
Cela confirme la pertinence et l’opportunité de l’appel à recherche lancé en décembre dernier par l’International Centre for Tax and Development (ICTD), consacré à la pertinence et aux implications de l’imposition unitaire pour les pays en développement. Malgré l’importance du sujet, aucune organisation internationale ne l’avait étudié en profondeur depuis 1932, ce qui a conduit l’ICTD à lancer cet appel. Celui-ci a suscité plusieurs propositions de projets, actuellement en cours d’évaluation par les pairs, qui, s’ils sont approuvés, seraient coordonnés au sein d’un programme commun sur 12 mois. Nous espérons que de tels travaux seront pris en compte par le projet BEPS et par le G20, afin que toute modification recommandée des règles fiscales internationales tienne pleinement compte des besoins non seulement des économies développées de l’OCDE, mais aussi des pays en développement les plus pauvres.
