Des travaux ont relevé la possibilité que les conventions fiscales restreignent l’autonomie de politique fiscale des pays en développement, tandis que leur effet sur le développement des entreprises dans les économies d’accueil demeure une question empirique.
Cette étude examine les effets des conventions fiscales sur les petites entreprises des pays en développement qui y souscrivent, ainsi que les différences entre les effets estimés. Elle mobilise le jeu de données de l’ICTD sur les conventions fiscales et les données de l’enquête Entreprises de la Banque mondiale pour construire un cadre quasi expérimental portant sur une sélection de pays africains.
Ce cadre compare les résultats des petites entreprises entre pays ayant ratifié et appliqué une convention fiscale et pays sans convention ratifiée, pour les périodes 2005-2010 et 2011-2019. Nous constatons que les conventions fiscales signées et appliquées par les pays africains en développement entretiennent une relation négative constante avec la performance des petites entreprises.
Ces résultats sont portés par la taille de l’entreprise et son degré d’internationalisation, mais non par le statut de filiale des petites entreprises de l’échantillon. Ces constats ont des implications pour les politiques de développement industriel menées parallèlement aux négociations conventionnelles.
