Ce bulletin politique est tiré d’un rapport de recherche complet financé par l’International Centre for Tax and Development par l’intermédiaire de l’Ethiopian Tax Research Network, et publié dans la British Tax Review, numéro 2, 2023.
Une part importante de l’assistance technique internationale vise à renforcer la capacité des administrations fiscales des pays à faible revenu à comprendre et à appliquer efficacement les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, et ainsi à conserver leur juste part des recettes issues des transactions économiques transnationales des entreprises multinationales. Dans le cas de l’Éthiopie, les résultats de cette assistance ont été globalement décevants. Malgré plus d’une décennie d’efforts, et près de vingt ans après l’introduction initiale de règles de prix de transfert dans le système fiscal, l’administration fiscale éthiopienne n’a pas mené à bien un seul contrôle en matière de prix de transfert. Trois facteurs propres au pays expliquent cette mise en œuvre défaillante : l’incapacité des agents des impôts à s’écarter de pratiques anciennes contraires aux principes de l’OCDE, l’ambiguïté institutionnelle et la rivalité entre les organes chargés de la politique fiscale et de son application, et la possibilité d’une conformité de façade aux normes internationales sans conformité réelle en pratique. Remédier à certains de ces points critiques exige notamment une assistance technique externe et un leadership politique et technocratique interne déterminé.
