Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices en Afrique, partie 2 : critique de quelques actions prioritaires de l’OCDE dans une perspective africaine

Dans cette deuxième partie, l’auteure poursuit son examen des implications du plan d’action de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dans une perspective africaine. Bien que le projet de l’OCDE comporte 15 actions pour traiter le BEPS, le faible développement économique de nombreux pays africains, leur capacité administrative limitée et le manque général de développement de leur droit fiscal international restreignent leur aptitude à mettre pleinement en oeuvre l’ensemble des recommandations. Cet article identifie trois des actions les plus prioritaires, celles dont l’incidence est la plus forte pour les économies africaines : l’action 4, relative à la limitation de l’érosion de la base par la déduction d’intérêts et d’autres paiements financiers ; l’action 6, relative à la prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales ; et l’action 7, relative à la prévention du contournement artificiel du statut d’établissement stable. En s’appuyant sur des exemples tirés de nombreux pays africains, l’article expose les préoccupations particulières de ces pays au regard des actions 4, 6 et 7, ainsi que les limites des mesures qu’ils appliquent actuellement pour y répondre. Il formule ensuite des recommandations sur la manière dont les pays africains peuvent mettre en oeuvre efficacement les recommandations de l’OCDE relatives à ces trois actions. Cette analyse repose sur le principe que, autant les pays africains sont encouragés à s’associer aux recommandations de l’OCDE pour limiter le BEPS, autant leur démarche devrait consister à élaborer des solutions sur mesure pour protéger leur assiette fiscale. Les systèmes fiscaux africains n’étant pas homogènes, et leurs niveaux de développement économique comme leurs capacités administratives variant énormément, chaque pays doit évaluer sa propre situation pour cerner ses problèmes spécifiques et déterminer les techniques les plus appropriées pour garantir une assiette fiscale solide.