Depuis plus de vingt ans, la question du transfert par les multinationales de leurs bénéfices depuis des juridictions à forte imposition vers des juridictions à faible imposition fait l’objet de débats, ces entreprises tirant profit de la réduction de leur taux d’imposition effectif qui en résulte. Une bonne partie de ce débat repose sur l’hypothèse implicite, d’une part, que les bénéfices constituent un facteur fixe, constant et connu dans cette équation de déplacement de l’assiette, et d’autre part que l’adoption de normes internationales d’information financière (IFRS) cohérentes élimine de cette équation le risque d’arbitrage fiscal. Les arguments en faveur de l’imposition unitaire ont particulièrement mis en avant cette hypothèse.
Nous cherchons à montrer que le lien entre fiscalité et information financière est aujourd’hui ténu, et qu’aucune juridiction que nous ayons pu identifier ne s’appuie sur le bénéfice comptable traditionnel non retraité comme base de l’imposition des bénéfices des sociétés. Cet article soutient que ce problème s’aggraverait plutôt si l’on dépendait des IFRS, qui servent des finalités entièrement différentes. Les IFRS comportent de nombreux éléments subjectifs dans leurs notions de produits et de charges, pour offrir la certitude qu’exige la déclaration fiscale. Nous nous appuyons plutôt sur la réflexion qui sous-tend l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) de l’Union européenne pour suggérer qu’il convient de définir des mesures des produits et des charges spécifiquement fiscales. Une telle approche transactionnelle offre une base possible pour développer l’imposition unitaire et déterminer une assiette qui pourrait ensuite être répartie entre les juridictions. Dans le contexte politique concret, l’Union européenne doit toutefois rester attentive aux intérêts des États membres, qui tiennent à adopter des modalités particulières de traitement de la déductibilité des intérêts, des redevances et des amortissements. Afin de créer une dynamique politique en faveur du changement, nous suggérons de différer pour l’heure ces questions litigieuses, en permettant que l’allègement affecté à ces éléments soit accordé à l’échelon national après répartition des autres revenus entre les États participant à un système régional d’imposition unitaire. L’article formule ensuite des propositions pour l’élaboration d’un cadre conceptuel de normes comptables fiscales permettant de traiter ces questions.
