Toute proposition d’adoption d’un système d’imposition unitaire doit d’abord franchir l’obstacle le plus courant : sa compatibilité, ou son incompatibilité, avec les normes actuelles du système fiscal international, et en particulier avec le réseau existant de conventions fiscales. Cet article soutient que l’imposition unitaire est compatible avec la plupart des conventions fiscales bilatérales actuelles et avec le droit fiscal national des pays concernés.
Le premier argument opposé à l’imposition unitaire tient à la révision des modèles de convention fiscale des États-Unis et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), visant à exclure expressément son application par répartition formulaire. Cet argument n’a toutefois guère de poids, car la plupart des conventions fiscales en vigueur, y compris celles signées aussi récemment qu’en 2011 et impliquant même les États-Unis, n’intègrent pas ces modifications et conservent à l’article 7 une rédaction autorisant une approche unitaire.
Un autre argument d’incompatibilité avance que la comptabilité séparée et le principe de pleine concurrence sont à ce point inscrits dans les conventions fiscales qu’ils seraient devenus une forme de droit international contraignant, même lorsqu’ils ne sont pas explicitement énoncés. Cet argument est lui aussi sans fondement. D’une part, il est bien établi que les conventions fiscales, et en particulier les modèles de convention, ne créent pas de droit d’imposer et ne sauraient créer une règle de droit contraignante, fût-elle de droit international. D’autre part, à supposer que l’inscription généralisée de la comptabilité séparée dans les conventions crée une forme de norme internationale contraignante, le même raisonnement vaudrait pour l’imposition unitaire, puisque la rédaction de l’article 7(4) qui l’autorise demeure très présente dans la plupart des conventions en vigueur.
Nous reconnaissons qu’une transition complète de la comptabilité séparée vers l’imposition unitaire serait un processus de long terme, exigeant des révisions majeures dans l’ensemble du régime fiscal international ; nous estimons néanmoins que les pays en général, et les pays en développement en particulier, peuvent légalement appliquer l’imposition unitaire, celle-ci étant conforme tant aux conventions fiscales qu’ils ont signées, le cas échéant, qu’à leur droit national.
