Cet article soutient que les politiques fiscales mondiales en matière d’impôt sur les sociétés sont depuis longtemps dominées par un consensus politique entre gouvernements de pays de tous niveaux de développement économique, selon lequel les forces de la concurrence fiscale rendent l’imposition des revenus transfrontaliers des multinationales à la fois irréalisable et inopportune. Les législations fiscales actuelles dans le monde, qui permettent un évitement fiscal généralisé par le transfert des bénéfices vers des paradis fiscaux, traduisent la mise en oeuvre de ce consensus. Celui-ci, hostile à des règles efficaces d’imposition des sociétés, paraît devoir survivre aux efforts actuels de l’OCDE qui, dans ses travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), cherche à concevoir une législation qui redonnerait vigueur à l’impôt sur les sociétés. Il est donc peu probable que les pays mettent en oeuvre autre chose que des réformes BEPS symboliques et marginales.
Cet article met en garde : le niveau élevé d’attention actuellement porté au BEPS par les médias et les organisations internationales pourrait conduire les gouvernements des pays en développement à attendre des retours irréalistes de la mise en oeuvre des réformes associées. Il conseille donc à ces gouvernements de se montrer sélectifs dans l’affectation de ressources à ces réformes, en se concentrant généralement sur celles qui produiront clairement des recettes supplémentaires, compte tenu des moyens administratifs très limités dont disposent habituellement leurs administrations fiscales. De manière générale, les pays en développement auront tout intérêt à consacrer l’essentiel de leurs moyens de contrôle au développement d’instruments fiscaux qui ne se heurtent pas aux obstacles politiques que rencontre l’imposition des revenus transfrontaliers des sociétés. Il s’agit notamment des accises et de la fiscalité générale sur la consommation, de l’imposition des bénéfices des grandes et moyennes entreprises nationales, des redevances sur les ressources naturelles (par opposition aux impôts assis sur le revenu des producteurs miniers), de la fiscalité foncière et des prélèvements sur les salaires.
