Les accords préalables en matière de prix de transfert visent à prévenir les litiges, à accroître la sécurité juridique et, en définitive, à réduire le risque lié aux prix de transfert. Cela s’obtient en faisant convenir à l’avance, entre contribuables et administrations fiscales, des critères de détermination du prix de pleine concurrence des transactions. Ces accords sont généralement valables plusieurs années, sous réserve que les hypothèses essentielles demeurent inchangées.
L’intérêt pour ces accords croît régulièrement, en partie, semble-t-il, du fait de l’action 14 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui recommande de faciliter des mécanismes efficaces de règlement des différends, dont l’usage d’accords préalables bilatéraux lorsque c’est possible.
De nombreuses études sur ces accords se sont concentrées sur les pays à revenu élevé ; lorsqu’elles évoquent des pays à revenu faible et intermédiaire inférieur, il s’agit surtout de la Chine et de l’Inde. Les difficultés que rencontrent ces pays pour appliquer leur législation sur les prix de transfert diffèrent de celles des pays à revenu élevé. Cet article comble cette lacune en présentant les résultats d’une étude portant sur quatre de ces pays : l’Indonésie et le Vietnam, qui disposent de programmes actifs, ainsi que le Nigeria et l’Ouganda, dont la législation prévoit de tels accords sans que le régime ait été rendu opérationnel.
En examinant l’expérience vécue de ces pays, l’étude entend interroger les difficultés rencontrées et formuler des recommandations pour la mise en œuvre de tels régimes dans ces pays, jusqu’ici peu présents dans la littérature existante.
À partir d’entretiens avec diverses parties prenantes dans les pays étudiés, nous concluons raisonnablement qu’un régime d’accords préalables correctement mis en œuvre peut bénéficier à ces pays. Il peut accroître la sécurité juridique fiscale et améliorer la relation entre administrations fiscales et contribuables, comme entre administrations fiscales et partenaires conventionnels.
Malgré ses avantages, un tel régime ne devrait toutefois pas être un choix automatique. Une approche pragmatique est de mise, en particulier lorsque le régime de prix de transfert d’un pays est encore aux premiers stades de sa mise en œuvre, ou lorsque, bien qu’existant, il n’a pas permis à l’administration de bâtir la confiance des contribuables par une application constante de la réglementation. Lorsque la décision d’instaurer un tel régime est prise, investir dans le renforcement des capacités des unités de prix de transfert joue un rôle déterminant dans sa conception et sa réussite.
Résumé du document de travail n° 220.
