Les pays en développement tendent à dépendre davantage que les pays plus riches des recettes de l’impôt sur les sociétés acquitté par les multinationales opérant sur leur territoire. La pratique que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a qualifiée d’« érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices » (BEPS), c’est-à-dire le détournement par les groupes multinationaux de revenus imposables depuis les pays où ils exercent leur activité vers d’autres pays à fiscalité nulle ou faible, leur pose donc un problème particulièrement aigu.
Une partie de cette vulnérabilité tient à la manière dont est actuellement appliquée la méthode de la marge nette transactionnelle, méthode particulière de prix de transfert (méthode de répartition du revenu d’un groupe multinational entre les pays où il opère) admise par les principes directeurs de l’OCDE. Cet article soutient que les pays en développement pourraient être moins exposés au transfert de bénéfices si l’OCDE modifiait cette méthode à plusieurs égards. Il suggère en particulier : (i) de remplacer la dépendance actuelle de la méthode à la recherche de « comparables non contrôlés » par un étalonnage fondé sur la rentabilité mondiale du groupe multinational du contribuable ; et (ii) de modifier les règles comptables utilisées dans le cadre de cette méthode, afin qu’elle puisse réduire les transferts de bénéfices opérés par le paiement d’intérêts sur des prêts consentis par des sociétés affiliées, comme par d’autres types de transactions entre parties liées.
Comme première étape de l’examen de ces propositions, l’OCDE et peut-être d’autres organisations internationales devront travailler avec les administrations fiscales nationales afin d’élaborer des estimations raisonnables des effets probables sur les recettes. Par ailleurs, sur le plan politique, l’adoption des modifications suggérées exigera que les multinationales, et les gouvernements qui représentent leurs intérêts, acceptent de faire preuve d’une certaine retenue dans leur politique fiscale, au bénéfice des intérêts budgétaires des pays en développement. Si cette retenue se manifeste et si les estimations de recettes se révèlent encourageantes, alors des modifications de cette méthode dans le sens proposé ci-dessous pourraient contribuer à des améliorations appréciables de l’équilibre budgétaire actuel entre le Nord et le Sud.
