En réponse au premier projet du document final sur le financement du développement, ce bulletin formule des recommandations pour dix domaines prioritaires de mobilisation des ressources intérieures.
La mobilisation des ressources intérieures est la première source de financement du développement, et la plus durable. La quatrième Conférence internationale sur le financement du développement (FfD4) représente une occasion considérable de renouveler l’ambition et de définir l’agenda d’une mobilisation des recettes fiscales équitable, efficiente et durable.
Le premier projet du document final offre une bonne base pour construire un consensus constructif. Nous saluons en particulier :
- l’appel aux partenaires de développement à doubler leur soutien à la mobilisation des ressources intérieures et à la gestion des finances publiques d’ici 2030 ;
- l’engagement à renforcer la progressivité des systèmes fiscaux, y compris l’imposition des personnes très fortunées ;
- l’inscription de l’égalité de genre comme un impératif, et l’engagement à promouvoir une fiscalité et une budgétisation qui la font progresser ;
- l’ajout d’un engagement sur l’imposition effective des ressources naturelles ;
- l’engagement renforcé à supprimer progressivement les subventions aux énergies fossiles, en notant que le mot « inefficaces », qui ouvre une échappatoire, devrait être retiré ;
- l’engagement à garantir des bénéfices équitables et à répondre aux besoins particuliers des pays en développement dans la coopération fiscale internationale ; et
- l’engagement à renforcer la transparence sur les bénéficiaires effectifs au moyen de registres efficaces.
À mesure que les négociations progressent vers la conférence de Séville, il importe de préserver ces engagements, tout en adaptant le texte pour mieux en assurer la réussite. Parmi les priorités :
- ajouter une attention à l’application des lois existantes s’agissant de l’imposition des plus fortunés ;
- sur l’intégration du secteur informel, ajouter une formulation concentrant les efforts sur les revenus et la fortune non déclarés et protégeant les plus faibles revenus ;
- encourager la collecte de données ventilées par sexe afin de soutenir une action publique sensible au genre ;
- inclure un engagement à rationaliser et à mettre en œuvre des normes minimales de déclaration des dépenses fiscales ;
- ajouter une formulation sur la gouvernance des données et la protection des droits des citoyens face à la numérisation ;
- ajouter une référence à la collecte de recettes propres dans la section sur les finances infranationales ; et
- ajouter un engagement sur les taxes de santé, moyen efficient de faire progresser à la fois les objectifs sanitaires et les recettes.
Ce bulletin propose des formulations pour dix domaines prioritaires de mobilisation des ressources intérieures, accompagnées de brèves explications sur l’importance de ces changements pour l’agenda du financement du développement et de liens vers les principales ressources à l’appui.
