La répartition internationale de l’assiette de l’impôt sur les sociétés : implications des différents facteurs de répartition dans un régime d’imposition unitaire

Dans le système actuel de comptabilité séparée, les transferts internationaux de bénéfices à motivation fiscale entraînent un décalage entre les bénéfices déclarés et l’activité économique réelle. Si l’initiative de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vise à mesurer et à limiter ce phénomène, ses détracteurs soutiennent qu’un progrès sérieux n’est possible qu’en accordant une place plus grande aux méthodes de répartition formulaire (Picciotto 2013), ou à d’autres méthodes situées hors de l’architecture fiscale internationale actuelle (FMI 2014). Dans cet article, nous utilisons la principale base de données mondiale de bilans d’entreprises pour comparer la répartition des bénéfices et les facteurs de répartition envisageables. Bien que la couverture des données soit problématique pour les pays en développement, nous constatons que répartir les bénéfices en fonction de mesures de l’activité économique réelle entraînerait une redistribution majeure de l’assiette fiscale au détriment d’un groupe particulier de juridictions, et le plus souvent au profit des pays à revenu plus faible de l’échantillon. La consolidation internationale des pertes que permettrait un passage mondial à l’imposition unitaire réduirait l’assiette globale d’environ 12 pour cent.