Les conventions fiscales asymétriques : méthode d’élimination de la double imposition et crédit d’impôt fictif pour l’investissement direct étranger dans les pays en développement

Cet article porte sur les conventions fiscales asymétriques et examine d’un point de vue empirique l’effet, sur les investissements dans les pays en développement, de la méthode d’élimination de la double imposition retenue par les États membres de l’OCDE et des clauses de crédit d’impôt fictif, en tenant compte des effets de réseau. Nos résultats suggèrent que l’existence d’une convention entre l’État membre de l’OCDE et le pays en développement, qui améliore la situation de l’investisseur du point de vue de la charge fiscale en modifiant la méthode unilatérale d’élimination, accroît l’investissement direct étranger vers ce pays. Cet effet positif prédomine lorsqu’on l’examine pour les investissements réalisés en ligne directe de la résidence à la source. Les résultats suggèrent que les États membres de l’OCDE accordent des clauses de crédit d’impôt fictif surtout aux économies les moins développées, qui reçoivent déjà très peu d’investissement direct étranger. Nous étendons enfin l’examen à l’effet des méthodes d’élimination des pays de résidence sur la politique fiscale intérieure des pays de source. Nos résultats suggèrent que les pays en développement fixent des taux d’impôt sur les sociétés plus élevés lorsque l’État membre de l’OCDE élimine la double imposition par la méthode de l’exemption, plutôt que lorsqu’il accorde un crédit pour impôt étranger.