Bien que les pays à revenu faible et intermédiaire soient les plus affectés par les difficultés liées à la taxation des transactions transfrontalières et de l’économie numérique, leur représentation et leur participation aux efforts mondiaux de réforme fiscale sont demeurées très limitées. On attend souvent de ces pays qu’ils appliquent les règles et les normes fiscales internationales élaborées par les nations riches.
À partir de l’exemple ougandais, cette étude cherche à évaluer la pertinence de ces règles et normes, et leur capacité à répondre aux besoins et aux difficultés de ces pays, en particulier celles nées de la taxation des transactions transfrontalières et de l’économie numérique. L’étude fait partie d’un projet de recherche comparative de l’International Centre for Tax and Development, « Comparative Perspectives on International Tax from the Global South ». L’évaluation est conduite à travers trois grands indicateurs : l’intégrité de l’environnement conventionnel, la solidité des mécanismes d’échange de renseignements disponibles et l’efficacité de la taxe sur les services numériques.
Dans l’ensemble, les résultats montrent que l’Ouganda a adopté, et parfois mis en œuvre, des normes internationales relatives à la transparence fiscale, comme l’échange de renseignements sur demande. Le pays a également ratifié la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. Plus récemment, il a adopté une législation de mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements. Bien qu’il ne soit pas membre du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, l’Ouganda s’est inspiré de l’évolution des normes fiscales mondiales pour engager des réformes et, dans certains cas, pour renégocier des conventions fiscales bilatérales existantes, afin de limiter l’évitement et la fraude fiscaux. La décision d’adopter telle ou telle norme est principalement motivée par la stratégie plus large de renforcement de la mobilisation des recettes, étape nécessaire pour atténuer les déficits budgétaires actuels et contenir la dette publique croissante, dans un contexte d’aide en recul. C’est pour cette même raison que l’Ouganda a introduit une taxe sur les services numériques en 2023. Cette action unilatérale montre que le pays est prêt à s’écarter des règles et normes fiscales internationales si elles ne s’accordent pas avec ses objectifs de mobilisation de recettes.
