Les infrastructures publiques numériques peuvent transformer l’administration fiscale, en permettant aux gouvernements d’identifier les contribuables, de relier les dossiers et d’échanger et d’analyser à grande échelle des données pertinentes en matière fiscale entre institutions. Elles se comprennent mieux comme une manière de concevoir, de gouverner et d’utiliser des capacités numériques partagées, dont l’identité numérique, les paiements numériques et l’échange sécurisé de données, afin de permettre des interactions de confiance entre les personnes, les entreprises et les administrations. Ces systèmes peuvent améliorer le civisme fiscal, réduire la fraude et l’évasion et soutenir la fourniture de services publics, mais ils redéfinissent aussi la façon dont les États exercent leur autorité sur les citoyens. C’est précisément parce que l’échange de données via ces systèmes présente des bénéfices potentiels importants, pour les administrations fiscales, les citoyens et l’écosystème numérique dans son ensemble, que leur usage doit être gouverné avec soin dès le départ, afin de réduire au minimum l’exercice abusif de l’autorité publique. En matière fiscale, ce basculement est particulièrement sensible : les administrations s’appuient de plus en plus sur des sources de données publiques et privées reliées entre elles (identité, revenus, données financières, transactions, douanes, propriété et données comportementales) pour identifier les contribuables, apprécier leurs obligations, détecter les risques et faire appliquer la loi.
Ce bulletin soutient que l’échange de données fiscales doit être compris et gouverné comme un exercice de l’autorité publique, et non comme une simple fonction technique ou administrative. Les cadres juridiques existants, droit fiscal, droit de la protection des données, droit administratif et règles de partage de l’information du secteur public, conviennent souvent mal à des systèmes de données intégrés, à haute fréquence et multi-acteurs. Ce décalage crée des lacunes de clarté juridique, de limitation des finalités, de transparence, de contrôle et de contestabilité. Il peut faire porter aux citoyens la charge des erreurs ou des discordances de données, en particulier à celles et ceux dont les revenus sont irréguliers, les dossiers incomplets, les justificatifs limités ou les ressources moindres pour contester une décision.
Le bulletin propose une approche de gouvernance centrée sur le citoyen, qui privilégie la clarté juridique, la limitation des finalités, la transparence, le contrôle, la capacité institutionnelle, la participation et des voies de recours effectives. Une gouvernance protectrice des droits n’est pas une entrave à la capacité fiscale, mais une condition de la confiance, de l’équité et de la conformité volontaire. Le message central est que l’échange de données fiscales doit être juridiquement borné, proportionné, redevable, opérationnellement réalisable et ouvert à la contestation. Avec de telles garanties, les systèmes fiscaux adossés à ces infrastructures peuvent étendre la capacité d’application de la loi tout en améliorant la confiance et l’équité, et en renforçant le contrat social fiscal.
Messages clés :
- L’échange de données fiscales peut renforcer la capacité fiscale et améliorer les services, mais c’est aussi l’autorité publique en action. Il façonne la manière dont les citoyens sont identifiés, évalués et surveillés, et la façon dont l’État décide d’agir.
- Cet échange exige donc une gouvernance juridique et institutionnelle, et non seulement une interopérabilité technique. Les gouvernements doivent définir qui peut accéder aux données pertinentes en matière fiscale, à quelles fins, sous quelles garanties, et avec quelles voies de recours pour les citoyens.
- Les systèmes fiscaux guidés par les données créent une asymétrie structurelle et peuvent transférer le risque aux citoyens. Les administrations gagnent en visibilité sur les données personnelles et économiques des citoyens, tandis que ceux-ci ne comprennent souvent que mal comment leurs données sont collectées, combinées, interprétées et utilisées. L’information de tiers peut renforcer la conformité, mais lorsque les données sont incomplètes, inexactes, mal appariées ou utilisées sans garanties, les citoyens peuvent en supporter la charge de correction, laquelle pèse de manière disproportionnée sur les groupes vulnérables.
- Une gouvernance protectrice des citoyens renforce la capacité fiscale, la confiance et la conformité. Des limites juridiques claires, la transparence, le contrôle, des recours accessibles, la capacité institutionnelle et la participation citoyenne contribuent à rendre ces systèmes fiscaux efficaces, équitables et dignes de confiance.
