Le premier webinaire ATI–ICTD sur la fiscalité et l’informalité a réuni des travaux de recherche, des témoignages de travailleurs et les projets de réforme de la Gambie afin de débattre des moyens d’imposer le secteur informel de manière équitable, transparente et efficace.
Le 30 septembre 2026, le Centre international pour la fiscalité et le développement (ICTD) et l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba (ATI) ont ouvert leur série sur la fiscalité et l’informalité avec le webinaire Taxing informal sectors: complicated questions and simplified regimes. Modérée par Eugénie Ribault d’Expertise France, la session a mis en relation la recherche, les témoignages de travailleurs et le programme de réforme en cours d’élaboration en Gambie. Élaborée dans le cadre du Groupe consultatif 1 de l’ATI, cette série offre aux chercheurs, aux praticiens de la fiscalité et à la société civile un espace pour examiner l’imposition du secteur informel et débattre d’alternatives permettant d’élargir l’assiette fiscale sans compromettre l’équité.
Les coûts et les limites de l’imposition du secteur informel
Vanessa van den Boogaard, chargée de recherche principale à l’ICTD, a commencé par remettre en question une idée souvent séduisante pour les gouvernements confrontés à des tensions budgétaires : celle selon laquelle une vaste économie informelle représenterait une importante source de recettes inexploitée. Dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, où la plupart des personnes travaillent dans l’informel, cette idée est parfois décrite comme une « mine d’or fiscale cachée ».
Malgré les promesses de l’imposition du secteur informel, les approches courantes donnent souvent de piètres résultats tant en matière d’équité que d’efficacité. Elles peuvent faire peser des charges disproportionnées sur les personnes à très faible revenu tout en générant peu de recettes.
Les recherches menées par l’ICTD et Women in Informal Employment: Globalizing and Organizing (WIEGO) auprès d’opérateurs du secteur informel à Accra montrent que les personnes travaillant dans l’informel effectuent déjà de multiples paiements, notamment des impôts nationaux et locaux, des frais de licence et des paiements informels. Rapportée aux revenus, la charge fiscale effective est disproportionnellement élevée pour les personnes aux revenus les plus faibles.
Outre le problème de la double imposition, Mme van den Boogaard a souligné la diversité de l’économie informelle, qui comprend à la fois des entreprises rentables, des microentreprises et des travailleurs indépendants aux revenus faibles et instables. Les approches courantes ne distinguent souvent pas ces différentes activités et les traitent de la même manière. Les impôts des collectivités locales sont généralement fixés à un taux forfaitaire, tandis que les régimes fiscaux simplifiés utilisés au niveau national reposent souvent sur des indicateurs de revenu qui ne reflètent ni les gains réels ni la capacité contributive. Elle a également évoqué les implications en matière de genre : les femmes sont concentrées de manière disproportionnée dans des entreprises ou des marchés ouverts plus petits, moins rémunérateurs et plus précaires, qui sont souvent plus visibles et donc davantage ciblés par les agents du fisc.
La taille importante de l’économie informelle ne signifie pas nécessairement que la capacité d’imposition ou la capacité contributive soit tout aussi grande. De manière générale, les régimes fiscaux simplifiés génèrent souvent peu de recettes et peuvent avoir d’importantes implications en matière de genre et d’équité. En Afrique, 60 % des régimes fiscaux simplifiés n’ont pas de seuil de revenu minimum, ce qui signifie qu’ils peuvent faire entrer dans le filet fiscal des personnes et des entreprises à très faible revenu. Les campagnes d’enregistrement de masse peuvent également donner de mauvais résultats : elles peuvent élargir les registres de contribuables sans générer de paiements d’impôts substantiels. Elle a ajouté qu’il conviendrait plutôt d’accorder une plus grande attention à l’identification des personnes à revenu plus élevé dans l’économie informelle.
Les approches de l’imposition du secteur informel finissent souvent par taxer la pauvreté.
Une étude sur le Tax Stamp du Ghana a montré que cet impôt coûte neuf fois plus cher à recouvrer qu’il ne rapporte de recettes. Cela illustre à quel point il peut être coûteux de percevoir de très faibles montants d’impôt auprès d’un grand nombre de microentreprises dispersées géographiquement.
Enfin, Mme van den Boogaard a également appelé à accorder une plus grande attention aux objectifs non liés aux recettes, tels que l’instauration de la confiance avec les contribuables grâce à une approche fondée sur la priorité aux services et le renforcement des liens avec la protection sociale.
Les recommandations de politique comprennent la fixation de seuils de revenu minimum afin de protéger les personnes à faible revenu de charges fiscales régressives et d’améliorer le ciblage des personnes à revenu plus élevé.
Que pensent les travailleurs informels de la fiscalité ?
Michael Rogan, chercheur associé à WIEGO et professeur associé d’économie à l’Université Rhodes, a présenté ce que les travailleurs informels disent des impôts. Les travailleurs indiquent que les régimes fiscaux simplifiés leur rendent difficile la compréhension de ce qu’ils doivent et de l’origine de leur obligation. Cela crée aussi une perception d’une fiscalité injuste ou arbitraire, ainsi qu’une confusion quant à la distinction entre impôts nationaux et locaux, aux droits et obligations des contribuables et à ce qu’ils peuvent attendre en retour. Les organisations avec lesquelles WIEGO travaille ont réclamé une plus grande transparence sur les paiements dus, les personnes qui les perçoivent et l’utilisation des recettes fiscales.
Dans l’ensemble, les travailleurs expriment leur déception quant à la manière dont les impôts sont prélevés et administrés. Toutefois, les recherches de WIEGO montrent que les travailleurs informels comprennent l’importance des impôts et n’y sont pas foncièrement opposés. Ils reconnaissent que les impôts sont mieux acceptés lorsque des services sont fournis. Les recherches suggèrent que les travailleurs informels peuvent être des partenaires de la fiscalité plutôt que d’être traités comme des fraudeurs, mais que les questions d’équité et de transparence doivent être traitées. En ce sens, a-t-il ajouté, ils peuvent de la même manière contribuer à concevoir des impôts plus équitables et à améliorer la compréhension des règles fiscales.
Les travailleurs informels peuvent être des partenaires de la fiscalité, mais les questions d’équité et de transparence doivent être traitées.
À titre d’exemple, M. Rogan a présenté les revendications des commerçants des marchés d’Accra, qui souhaitaient que les paiements reflètent leurs revenus et que leurs marchés soient améliorés, notamment en matière d’assainissement, d’éclairage public et d’infrastructures de transport.
La feuille de route de la Gambie pour la réforme de l’imposition du secteur informel
Alhagie Jallow, directeur des recettes et de la politique fiscale au ministère des Finances de la Gambie, a présenté les projets du pays pour réformer l’imposition du secteur informel, en mettant l’accent sur une meilleure distinction entre les entreprises selon leurs activités économiques et leur capacité contributive, la numérisation jouant un rôle clé pour soutenir ce processus.
La nouvelle politique distinguera les secteurs et établira un seuil de revenu minimum afin de protéger les moyens de subsistance de survie. Cela signifie que l’imposition portera sur les revenus supérieurs à ce seuil, tout en cherchant à optimiser les coûts de conformité fiscale.
« Si vous imposez 5 % du secteur informel actuel, vous généreriez deux fois la valeur de ce que vous obtenez aujourd’hui en imposant l’ensemble du secteur informel », a déclaré M. Jallow.
Cela souligne l’importance de segmenter les entreprises et d’appliquer des approches fondées sur les risques plutôt que de traiter toutes les entreprises informelles de la même manière.
Pour soutenir ce changement, la Gambie vise à se doter d’un système cohérent, avec des coûts de conformité réduits, moins de points de friction et une plus grande responsabilité. Les données et la numérisation sont essentielles pour faciliter la conformité, rendre le contrôle réalisable et rendre le système plus digne de confiance pour les contribuables.
Imposer le secteur informel selon la capacité contributive : une table ronde
La table ronde est revenue sur les questions d’équité, y compris leurs dimensions de genre. Henrique Alencar, conseiller sur la fiscalité équitable à Oxfam Novib et co-coordinateur du Groupe consultatif 1 de l’ATI, s’est joint à la discussion.
M. Rogan a d’abord insisté sur la nécessité d’une plus grande implication des contribuables dans la conception des impôts. Les intervenants se sont accordés sur la pertinence des seuils de revenu minimum comme mesures pratiques pour protéger les plus vulnérables. Vanessa van den Boogaard a repris l’argument en faveur d’une approche fondée sur la priorité aux services et a signalé un déficit de confiance : les contribuables peuvent préférer des prestataires de services privés ou non étatiques parce qu’ils en attendent une plus grande réciprocité, ce qui témoigne d’un manque de confiance dans les services fournis par l’État. Elle a également souligné les implications en matière de genre, car les femmes sont concentrées parmi les personnes aux revenus les plus faibles du secteur informel et travaillent souvent dans des cadres plus visibles, comme les marchés et le commerce de détail, ce qui les rend plus faciles à cibler pour les agents du fisc.
M. Alencar a soutenu qu’une approche juste et équitable de l’imposition du secteur informel devrait se concentrer sur les entreprises très rentables qui choisissent de rester informelles. Sur le genre, il a noté le déséquilibre de pouvoir et expliqué que les agents du fisc peuvent facilement cibler les commerçants des marchés, ce qui conduit parfois à des interactions abusives. M. Jallow a confirmé la prédominance des femmes dans les marchés en Gambie et le fait qu’elles sont faciles à aborder pour la collecte de l’impôt. Il a également indiqué que la Gambie avait intégré la dimension de genre dans sa nouvelle loi sur les marchés publics. Comme exemple concret de contribution à l’équité, il a évoqué la possibilité de s’attaquer aux exonérations fiscales dont bénéficient les grandes entreprises plutôt que d’alourdir la charge fiscale des petites entreprises.
Les intervenants ont mis en évidence les possibilités d’une imposition plus équitable du secteur informel grâce à la numérisation, à des seuils de revenu minimum pour protéger les plus vulnérables et à des données accessibles permettant de mieux identifier la situation des différents groupes de contribuables.
Le deuxième webinaire de la série aura lieu en décembre 2026. Vous pouvez vous inscrire à la série ici.
L’enregistrement de la session est disponible ici et vous pouvez également télécharger la présentation.
Avertissement : cet article d’actualité a été publié pour la première fois par l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba ici.
