La Coalition pour la réforme des dépenses fiscales (COATE), cofondée par l’International Centre for Tax and Development (ICTD), a lancé une consultation publique sur un projet de normes minimales volontaires de déclaration des dépenses fiscales. COATE invite les gouvernements, les organisations internationales, les chercheurs, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes à lui faire part de leurs observations. Les contributions reçues aideront à façonner l’ensemble final de principes et d’indicateurs, qui sera publié plus tard cette année.
Pourquoi les dépenses fiscales ? Un angle mort de 4 000 milliards de dollars dans les finances publiques
Les dépenses fiscales coûtent cher. Partout dans le monde, les gouvernements renoncent à près d’un quart de leurs recettes fiscales du fait des dépenses fiscales, qui comprennent exonérations, déductions, crédits d’impôt et taux réduits. Dans certains pays, le coût des dépenses fiscales dépasse largement les dépenses de santé ou d’éducation.
Conçues pour soutenir l’investissement, la transformation économique et les politiques sociales, ces mesures font souvent l’objet d’un examen insuffisant. L’absence d’informations fiables sur leurs coûts, leurs bénéficiaires et leurs effets empêche les gouvernements d’apprécier si telle ou telle mesure atteint réellement ses objectifs et doit être maintenue, si elle doit être réformée, ou si elle est totalement inefficace, voire nuisible, et doit être supprimée.
Alors que les gouvernements du monde entier font face à une marge budgétaire étroite, à une dette croissante et à des besoins d’investissement accrus pour le développement et le climat, la réforme des dépenses fiscales représente une occasion importante de renforcer la mobilisation des ressources intérieures.
« Les dépenses fiscales peuvent jouer un rôle important à l’appui de l’investissement et d’objectifs de politique publique plus larges, mais les gouvernements ont besoin d’informations fiables pour en comprendre les coûts et les effets », a déclaré Giovanni Occhiali, chercheur principal à l’ICTD et membre du groupe de pilotage de COATE.
« Ce projet de normes vise à fournir un socle pratique et atteignable pour améliorer la transparence, tout en tenant compte de capacités et de points de départ très différents d’un pays à l’autre. Nous attendons avec intérêt les retours des gouvernements et des autres parties prenantes à mesure que nous affinons le cadre au fil de cette consultation », a-t-il ajouté.
Consultation sur les normes minimales volontaires – ouverte jusqu’au 30 septembre
Le projet soumis à consultation, Voluntary Minimum Standards for Tax Expenditure Reporting: What Are They and Why Are They Important , propose des normes volontaires visant à publier des informations régulières, complètes et accessibles sur les dépenses fiscales et à garantir l’intégration de ces rapports aux budgets nationaux.
Ces normes s’appuient sur le Global Tax Expenditures Transparency Index et sur des années d’expérience des partenaires de COATE en matière de déclaration des dépenses fiscales dans différents pays. Elles visent à définir un socle pratique que les gouvernements peuvent adopter quel que soit leur niveau de capacité.
Les parties prenantes sont invitées à commenter le projet de normes, notamment sur la question de savoir si les quatre principes et douze indicateurs proposés sont bien structurés, suffisamment ambitieux, applicables en pratique et de nature à favoriser une plus grande transparence et une meilleure redevabilité dans la déclaration des dépenses fiscales (consultez cette page pour quelques questions de cadrage utiles).
La consultation est ouverte jusqu’au 30 septembre 2026 et les commentaires doivent être adressés à [email protected].
À propos de COATE
COATE est une initiative mondiale portée par le Council on Economic Policies, le German Institute of Development and Sustainability (IDOS), l’ICTD, l’International Institute for Sustainable Development et ODI Global. La coalition a été lancée dans le cadre de la plateforme d’action de Séville à la suite de la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement et est soutenue par plusieurs gouvernements et organisations.
