Près d’un an après la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement, l’écart entre engagement politique et action demeure. Alors que les budgets d’aide se réduisent et que les vulnérabilités liées à la dette s’accumulent, les 4 000 milliards de dollars US auxquels les gouvernements renoncent chaque année par des exonérations, des crédits et des taux préférentiels exigent davantage de transparence et de redevabilité.
Dans cette analyse, des membres de la Coalition pour la réforme des dépenses fiscales, cofondée par l’ICTD, soutiennent que des normes minimales de déclaration sont une condition préalable à la réforme et devraient être une priorité du G7 et du G20.
Un angle mort de 4 000 milliards de dollars US dans les finances publiques
Selon les rapports officiels rassemblés dans la Global Tax Expenditures Database, les gouvernements du monde renoncent à environ 23 % de leurs recettes fiscales par des dépenses fiscales, exonérations, déductions, crédits et taux préférentiels compris. Les chiffres officiels de recettes sacrifiées atteignent environ 4 000 milliards de dollars par an. Bien que ce montant ne puisse ni ne doive se traduire intégralement en recettes supplémentaires (voir ci-dessous), les dépenses fiscales restent l’une des sources de fuite de recettes les plus importantes et les moins contrôlées.
À une époque d’espace budgétaire restreint, de dette élevée et de besoins croissants d’investissement dans l’action climatique, les infrastructures, la santé et l’éducation, une telle ampleur de recettes sacrifiées ne peut être ignorée. Distinguer les dépenses fiscales qui offrent un bon rapport coût-bénéfice de celles qui sont redondantes, inefficaces ou trop coûteuses est essentiel pour renforcer la mobilisation des ressources intérieures et réaffecter les ressources publiques aux priorités nationales de développement.
Cela a été explicitement reconnu au niveau international. Le Compromiso de Sevilla, document final de la quatrième Conférence sur le financement du développement (FfD4), et la Déclaration de Séville de l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba (ATI) sur la mobilisation des ressources intérieures soulignent tous deux l’importance d’améliorer la gouvernance et la transparence des dépenses fiscales.
Pourtant, près de douze mois après ces engagements, les progrès dans la mise en œuvre de la réforme des dépenses fiscales restent limités.
Cela soulève une question importante : qu’est-ce qui retient les pays ?
La complexité politique et institutionnelle de la réforme
Une contrainte centrale tient à la complexité politique et institutionnelle de la réforme. Les dépenses fiscales profitent souvent à des groupes spécifiques, créant des intérêts acquis résistants au changement. Les difficultés administratives compliquent encore les efforts de réforme, en particulier dans les contextes où les ressources humaines et financières sont limitées.
Un autre obstacle fondamental persiste en outre : le manque d’informations régulières, fiables et complètes. Dans de nombreux pays, les gouvernements n’ont pas une vision complète du coût budgétaire, de l’impact distributif ou de l’efficacité de leurs dépenses fiscales. Ils ne disposent pas non plus d’une connaissance suffisante des pratiques des autres pays. Sans cela, il est pratiquement impossible aux gouvernements de décider en connaissance de cause quels avantages supprimer, adapter ou maintenir, ou de les justifier politiquement.
Le Compromiso de Sevilla a poussé les pays dans cette direction.
La Déclaration de Séville de l’ATI est allée plus loin, les pays partenaires convenant de « travailler à l’élaboration et à l’adoption de normes minimales volontaires communes pour la déclaration des dépenses fiscales ». Le défi consiste désormais à traduire cet engagement en action concrète.
De l’engagement politique aux normes pratiques : trois principes fondamentaux pour une adoption volontaire
Les processus internationaux, tels que les délibérations annuelles du G7 et du G20, constituent des occasions politiques décisives de faire avancer ce programme. Ils offrent une plateforme pour passer d’engagements généraux à des mesures précises et applicables.
La Coalition pour la réforme des dépenses fiscales (COATE) est particulièrement bien placée pour appuyer cette prochaine étape.
Il s’agit d’une initiative mondiale multipartite fondée par cinq institutions :
- International Centre for Tax and Development (ICTD)
- Council on Economic Policies
- German Institute of Development and Sustainability
- International Institute for Sustainable Development (IISD)
- ODI Global.
Elle a été lancée en 2025 comme initiative de la Plateforme d’action de Séville et a reçu le soutien des gouvernements du Brésil, de la France, de la Guinée, du Nigeria, du Rwanda, du Sénégal, de l’Espagne et du Royaume-Uni, ainsi que, plus récemment, du Programme des Nations unies pour le développement.
S’appuyant sur l’élan créé par la FfD4, la COATE exhorte les gouvernements, les organisations internationales et les initiatives multilatérales à adopter des exigences minimales volontaires mondiales pour la déclaration des dépenses fiscales. Un meilleur accès à l’information sur l’usage des dépenses fiscales renforcerait la transparence et la redevabilité, améliorerait la base de données probantes pour l’élaboration des politiques et créerait les conditions d’une réforme efficace.
La proposition de la COATE s’appuie sur l’approche normative qui sous-tend le Global Tax Expenditures Transparency Index et s’articule autour de trois principes fondamentaux :
1. Régularité
La régularité signifie que les gouvernements produisent des rapports sur les dépenses fiscales chaque année, de sorte que les décideurs politiques et les parties prenantes savent quand attendre cette information et quelle période ces rapports couvrent. Les gouvernements devraient lier les rapports au cycle budgétaire, afin de renforcer la coordination et d’organiser l’échange de données et d’informations entre les organes publics concernés.
- Une exigence minimale appellerait les gouvernements à produire des rapports annuels sur les dépenses fiscales et à les intégrer au cycle budgétaire.
2. Spécificité
La spécificité signifie que les gouvernements fournissent l’information au niveau de chaque disposition de dépense fiscale. Des données par disposition sont un prérequis à l’évaluation des dépenses fiscales et donc la clé de tout débat éclairé sur leur réforme.
- Une exigence minimale appellerait les gouvernements à produire, dans chaque rapport, un inventaire complet des dispositions de dépense fiscale. L’inventaire devrait préciser la base légale, les objectifs de politique publique et les bénéficiaires visés pour chaque disposition, ainsi que des estimations de recettes sacrifiées pour chaque dépense fiscale couverte, ou une explication lorsque ces estimations ne sont pas disponibles.
3. Transparence
La transparence signifie que les gouvernements publient l’information sur toutes les dépenses fiscales en vigueur.
- Une exigence minimale appellerait les gouvernements à publier le rapport sur les dépenses fiscales sous une forme facilement accessible aux décideurs politiques, aux législateurs et au grand public.
Pris ensemble, ces principes définissent une approche pragmatique et évolutive pour améliorer la déclaration des dépenses fiscales à l’échelle mondiale.
Sans déclaration régulière, la réforme des dépenses fiscales est vouée à l’échec
À première vue, la déclaration des dépenses fiscales peut passer pour un exercice technique. En réalité, c’est un fondement essentiel pour identifier les dépenses fiscales inefficaces ou nuisibles, évaluer les arbitrages et concevoir des stratégies de réforme crédibles.
Les enjeux sont considérables. Les 4 000 milliards de dollars US de recettes sacrifiées évoqués plus haut illustrent l’ampleur des ressources en jeu. Il importe toutefois d’aborder ce chiffre avec prudence.
Toutes les dépenses fiscales ne pourraient, ni ne devraient, être supprimées. Certaines dispositions sont des éléments structurels du système fiscal et ne peuvent être retirées. D’autres visent à corriger des défaillances de marché précises ou à atteindre des objectifs de politique publique, comme encourager l’investissement dans les énergies propres ou soutenir les ménages à faible revenu. La réforme ne peut libérer qu’une partie des recettes sacrifiées en question. Les gouvernements peuvent choisir de remplacer certaines dispositions par des dépenses directes. Les contribuables peuvent aussi ajuster leur comportement en réaction. Enfin, tout espace budgétaire supplémentaire dégagé par la réforme des dépenses fiscales ne se traduit pas automatiquement par davantage de financement pour le développement, car les gouvernements utiliseront ces recettes selon leurs propres priorités.
La réforme des dépenses fiscales n’est pas toujours à portée de main. Elle peut heurter les intérêts de groupes puissants. Pour qu’elle advienne et réussisse, il faut une volonté politique, et les processus de réforme doivent être portés par des ministères des finances et des administrations fiscales capables de mener une analyse rigoureuse et contextualisée et de mettre en œuvre ces réformes.
Le soutien d’organisations internationales et régionales, telles que le Forum sur l’administration fiscale africaine, le Centre interaméricain des administrations fiscales et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, ainsi que d’autres acteurs comme la COATE et ses cinq organisations fondatrices, est vital.
On ne saurait sous-estimer ces défis.
Le G7 et le G20 offrent l’occasion de s’accorder sur des normes minimales de déclaration des dépenses fiscales
La réforme des dépenses fiscales, et son potentiel de renforcement de la mobilisation des ressources intérieures, est vouée à l’échec si nous ne créons pas les fondements informationnels nécessaires.
La prochaine étape immédiate consiste à fixer des normes pour une déclaration régulière, spécifique et transparente des dépenses fiscales. Les délibérations annuelles du G7 et du G20 sont les prochains grands rendez-vous politiques pour concrétiser les engagements de la FfD4. En s’accordant sur des normes minimales de déclaration, les membres du G7 et du G20 prendraient la tête du mouvement pour améliorer la déclaration des dépenses fiscales dans le monde entier.
