Lorsque les délégués se sont réunis en février pour décider du thème du second protocole initial de la Convention-cadre sur la coopération internationale en matière fiscale, le choix de la prévention et du règlement des différends s’est imposé rapidement. Beaucoup l’ont décrit comme moins conflictuel que les autres options sur la table, une perception qui a aidé à forger le consensus.
Mais « moins conflictuel » ne veut pas dire simple, et certainement pas que les enjeux sont faibles. À l’approche du troisième cycle de négociations à Nairobi en novembre, l’attention se tourne vers ce que le Protocole 2 apportera concrètement.
Les différends fiscaux se sont multipliés avec la croissance du nombre de transactions transfrontalières, mais les mécanismes disponibles pour les résoudre sont perçus comme insuffisants, en particulier pour les pays à faible revenu. Les procédures amiables (PA) prévues par les conventions fiscales bilatérales sont souvent lentes, coûteuses et fortement dépendantes de capacités administratives dont de nombreux pays ne disposent tout simplement pas.
Le Protocole 2 offre l’occasion de bâtir des systèmes plus efficaces et plus équitables, mais des questions difficiles demeurent. Le protocole doit-il améliorer les mécanismes bilatéraux existants comme la PA et l’arbitrage, ou établir de nouvelles approches multilatérales ? Couvrira-t-il tous les différends fiscaux transfrontaliers, ou seulement ceux nés de la Convention-cadre elle-même ?
Outre le règlement des différends, des initiatives visant à les prévenir en amont sont aussi à l’ordre du jour, parmi lesquelles les accords préalables en matière de prix, les contrôles conjoints, un meilleur accès aux données de prix de transfert et des normes simplifiées.
Dans la partie 3 de notre liste de lecture sur la Convention fiscale de l’ONU (lire la partie 1 sur le processus des Nations unies et le contexte institutionnel et la partie 2 sur le Protocole 1), nous rassemblons les principales recherches et analyses sur la prévention et le règlement des différends.
Nous mettrons régulièrement à jour les trois parties de cette liste à mesure que de nouveaux documents pertinents paraissent : revenez consulter les dernières ressources.
Sur le règlement des différends :
- [ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE] Dispute Resolution for International Tax: Reflections on Arbitration, the Mutual Agreement Procedure, and Mediation, Centro Interamericano de Administraciones Tributarias (2025) : réflexion sur l’arbitrage, la PA et la médiation dans le règlement des différends fiscaux internationaux, qui souligne les principaux défis des pays en développement et propose de bonnes pratiques pour moderniser la prévention et le règlement administratifs des différends.
- [ACADÉMIQUE] Mandatory Binding Tax Treaty Arbitration in the Post-BEPS World: A good option for African countries?, par Samuel Kahura, Francis Bradept et Chweya Nyamari (2025) : évalue comment l’arbitrage obligatoire et contraignant, tel que proposé par l’Action 14 du BEPS, pourrait aider les pays africains à gérer la montée des différends conventionnels, en pesant sa promesse de clarté et le risque d’une autonomie réduite.
- [ACADÉMIQUE] The elusive reform of international tax dispute settlement, par Yariv Brauner (2024) : analyse l’absence persistante d’un mécanisme mondial solide de règlement des différends fiscaux et explore pourquoi une réforme significative reste hors de portée malgré sa nécessité critique pour la gouvernance fiscale internationale.
- [ACADÉMIQUE] An Unfinished Patchwork: An Assessment of the Current International Tax Dispute Resolution System from a Developing Country Perspective, par Natalia Quiñones : analyse les différents mécanismes de règlement et de prévention des différends disponibles et leur adéquation aux pays à faible revenu, et plaide pour une réforme globale.
- [ACADÉMIQUE] Sovereignty and Tax Treaty Dispute Settlement, par Gerrit Groen, IBFD (2024) : se demande si les mécanismes de PA et d’arbitrage érodent la souveraineté fiscale en évaluant l’accès, l’indépendance et la force exécutoire, et propose un modèle sélectif de PA/arbitrage judiciarisé qui concilie allègement de la double imposition et autonomie réglementaire démocratique.
- [ACADÉMIQUE] Reimagining Tax Treaty Dispute Resolution: beyond MAP and Arbitration, par Dhruv Janssen-Sanghavi (2024) : passe en revue les outils actuels de règlement des différends et propose des alternatives innovantes au-delà de la procédure amiable, afin de moderniser la résolution des conflits fiscaux transfrontaliers.
- [ACADÉMIQUE] Dispute resolution under a Framework Convention on the Promotion of Inclusive and Effective International Tax Cooperation at the United Nations, par Bob Michel (2024) : propose un régime de règlement des différends au titre de la CCNU-CIF centré sur la conformité à la Charte des Nations unies et les intérêts de la communauté, renforçant la transparence et réduisant la bilatéralisation, et envisageant une compétence optionnelle de la CIJ avec des options consultatives institutionnalisées.
- [ACADÉMIQUE] An Unacceptable Surrender of Fiscal Sovereignty: The Neoliberal Turn to International Tax Arbitration, par Martin Hearson et Todd Tucker (2021) : retrace l’essor de l’arbitrage fiscal obligatoire comme outil néolibéral tardif, en montrant comment les intérêts des entreprises américaines ont progressivement érodé la souveraineté fiscale par empilement institutionnel, même en pleine montée du nationalisme économique.
- [ICTD] International Tax Disputes: Between Supranational Administration and Adjudication, par Sol Picciotto (2016) : examine de manière critique l’arbitrage obligatoire et contraignant dans le cadre du BEPS, en soutenant qu’il fait pression sur les administrations fiscales plutôt que de résoudre objectivement les différends, et appelle à des réformes institutionnelles et substantielles plus larges de la coordination fiscale internationale.
Sur la prévention des différends :
- [ICTD] Implementation of Advance Pricing Agreements: The Case for Low- and Lower-Middle-Income Countries, par Mary Ongore et Prisca Musibi (2025) : examine la mise en œuvre des APP dans quatre pays à revenu faible et intermédiaire inférieur, en soulignant les capacités, la confiance et la préparation administrative comme facteurs déterminants. Recommande une adoption pragmatique et progressive pour que les APP renforcent la sécurité juridique sans surcharger des systèmes de prix de transfert naissants.
- [ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE] Keeping it Simple—Efficiency Costs of Fixed Margin Regimes in Transfer Pricing, par Sebastian Beer, Sebastien Leduc et Jan Loeprick, FMI (2022) : analyse les arbitrages de la simplification des règles fiscales applicables aux multinationales, en constatant que si la simplification réduit les coûts de conformité, elle peut accroître les inefficiences, surtout dans l’industrie, bien que les variations sectorielles suggèrent que des approches ciblées pourraient limiter les pertes de productivité.
- [ICTD] A Simplified Method for Taxing Multinationals for Developing Countries: Building on the ‘Amount B’ Proposal to Repair the Transactional Net Margin Method, par Michael Durst (2020) : explore comment la proposition du « Montant B » pourrait inspirer une méthode transactionnelle de la marge nette simplifiée et restructurée, allégeant les charges administratives dans les pays en développement et permettant une attribution des bénéfices plus cohérente au-delà des fonctions de distribution courantes.
Sources primaires
Sur le processus principal de négociation
- Issue Notes of Co-Leads from Workstreams I, II and III, UN DESA (août 2025)
- Contributions aux première et deuxième sessions du Comité intergouvernemental de négociation sur la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale (juillet 2025)
Sur le Comité ad hoc (2024)
- Termes de référence d’une Convention-cadre des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale, UN DESA (janvier 2025)
Sur la phase préparatoire de l’agenda (2022-2023)
- Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale aux Nations unies, Secrétaire général des Nations unies (juillet 2023)
- Résolution 77/244 adoptée par l’Assemblée générale le 30 décembre 2022, Assemblée générale des Nations unies (janvier 2023)
